Amendements de Joël Labbé

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu’une prévention contre toute forme de ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d'entreprises dans lesquelles par les mots : de clients pour lesquels Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer strictement la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire, en remplaçant le terme « entreprises » par « clients ». La sép...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 4. – Toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, et d’honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix. Le ministère de la justice respecte la parité femmes-hommes pour la titularisation en qualité de ...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des membres des professions réglementés, toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatem...

I. - Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Les dispositions de l’article 14 ne visent que les clauses contractuelles des contrats de location en cours lors ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « - un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de « clarifiant le calcul du délai » de la rédaction antérieure de la loi ALUR : ma...

I. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 17 Supprimer les mots : lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, Exposé sommaire : Cet amendement préserve la protection instituée par la loi ALUR en cas de congé-vente par un acquéreur d’un bien occupé. La distinction étab...

I. – Alinéa 11 Après le mot : copropriété rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. » ; II. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose, en cas de mise en copropriété en z...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dossier d’information géotechnique « Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information menti...

Alinéas 12 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le IV de l'article 13 bis, en instaurant un régime d'indemnisation préjudicielle au cas où une nouvelle installation porterait atteinte à la valeur patrimoniale des offices prééxistants à pour effet de vider de son sens la liberté d'installation. Le risque d'une indemnisation très élev...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.- L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’intégration des orientations concernant le...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le plan climat-air-énergie territorial sont définies par l'État. La méthode de comptabilisation est définie par voie réglementaire, de manière à être facilement applicable...

Après l'alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...-L’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code d...

Après l'alinéa 2 Insérer un I bis B ainsi rédigé : I bis B. – Pour l’application des articles L. 311-6, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, la puissance d’une installation de production d’électricité d’origine renouvelable mentionnée dans la demande de bénéfice d’un contrat d’achat ou d’un contrat offrant un complément de rémunérati...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-10 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-10. – À compter du 1 er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre pr...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de garantir la qualité de l’information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition conjointement les principa...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole est interdit au 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Les usines de TMB permettent d’isoler la fraction organique des déchets après avo...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des membres délégués par la commission locale sont invités en tant qu’observateurs à suivre tout exercice de crise organisé par les autorités publiques dans les installations nucléaires et autour du site. À l’issue de l’exercice, la commission peut transmettre ses observations à l’exploitan...