Loi de finances pour 2013

Après l'article 18 quinquies, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 234 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 » ; 2° Les deuxième à sixième alinéas du III sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « a) 25 % si l’écart entre le m...

Après l'article 18 quinquies, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 234 du code général des impôts, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : Lors du PLF2012, une taxe sur loyers élevés des logements de petite surface, dont l’objectif est de confisquer les sur-rende...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Les produits alimentaires labélisés « Agriculture Biologique ». » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due con...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au a , le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » et le nombre : « 0, 9 » est remplacé par le nombre : « 1, 8 » ; b) Au b , le montant : « 5, ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe est de 40 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et in...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’exonération fiscale accordée aux agro carburants. La production d’agro carburants présente en effet un bilan énergétique, économique et écologique désastreux. ...