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Amendement N° I-327 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Labbé, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 18 quinquies
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Les produits alimentaires labélisés « Agriculture Biologique ». »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir l’agriculture biologique en appliquant aux produits alimentaires issus de l’Agriculture Biologique le taux réduit de TVA à 5, 5 %.
En effet, si le Gouvernement entend d’ici la fin du quinquennat doubler la surface actuellement convertie en agriculture bologique pour atteindre 7 % de la surface agricole française, tous les leviers doivent être utilisés.
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