Loi de finances pour 2015

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deuxième année » sont re...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport concernant la classification du frelon asiatique en catégorie 1 des dangers sanitaires au sens de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport devra étudier l'opportunité d'autor...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport concernant l'extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Ce rapport devra éclairer le législateur sur les moyens qu'il peut mettre en oeuvre pour éviter...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport concernant le dispositif d'exonération fiscale dit Censi-Bouvard défini par l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Ce rapport évaluera notamment l'impact financier, social et ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 169, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° À l’article L. 171-0-A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° Au premier alinéa de l...