Amendement N° II-292 (Retiré avant séance)

L'exonération fiscale du dispositif Censi-Bouvard a été créée pour stimuler la création et la rénovation de logements destinés à la location professionelle meublée respectant un certain nombre de critères de performances techniques. La justification de ce dispositif est évidente lorsqu'il s'agit de stimuler la construction ou la rénovation de logement à destination des étudiants ou encore de personnes âgées ou handicapées. En revanche, il est plus difficile de justifier le dispositif en ce qui concerne la construction ou la rénovation de résidences de tourismes classées. Le dispositif s'apparente alors à une niche fiscale permettant aux particuliers y ayant recours de financer en partie la construction ou l'entretien de leur résidence secondaire sur les deniers de l'Etat. Les impacts financiers ne sont pas les seuls points négatifs de ce volet du dispositif. Ainsi le rapport devra envisager également les effets concernant le surcroit d'artificialisation des terres engendré, ainsi que l'augmentation de la pression foncière dans les zones touristiques, produisant mécaniquement un effet d'éviction pour les habitants du territoire.