Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Rédiger ainsi cet article : L’article L332-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : «III- L’association Réserves Naturelles de France assure l’animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en France métropolitaine et ultra-marine. Elle assure à l’échelle nationale, leur repré...

Alinéa 16 après les mots : « emporte adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc » ajouter les mots : « … pour la durée de classement du territoire.» Exposé sommaire : La charte d’un Parc naturel régional est un outil de planification transversal aux politiques conduites par les régions, les départements, les communes...

Rédiger ainsi cet article : I. « L'article L.362-5 est complété par un 7° ainsi rédigé: « 7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoine naturels, commissionnés et assermentés à cet effet. » II. « L’article. L.415-1 est complété par un 9° ainsi...

Alinéa 3 après les mots « … schémas de cohérence territoriale » ajouter les mots : « et des documents de gestion locale de l’eau et de prévention des inondations » Exposé sommaire : Le rôle de partenaire privilégié exercé par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc doit s’étendre aux domaines de l’eau et de la prévention du r...

Alinéa 29 : Après les mots : « gestion de l'eau» Insérer les mots : « et des milieux aquatiques » Exposé sommaire : Les documents de planification et les documents d’aménagement doivent prendre en compte l’avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional afin de garantir la protection des milieux aquatiques et de...

Alinéa 6 : après le mot : « haies » insérer les mots : « chemins creux » Exposé sommaire : Les chemins creux font partie intégrante du paysage français, surtout dans les régions rurales et bocagères. Les chemins creux sont, en général, profond de 1 à 3m, bordé de haies boisées. Ils ont été aménagés et entretenus pendant des siècles par les ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « les critères permettant l'identification d'un cours d'eau sont : la granulométrie différenciée, la hauteur de berge, la présence de vie aquatique et un écoulement indépendant des pluies.» Exposé sommaire : l’article 51 decies, donne une définition législative d’un cours d’eau. Plusieurs te...

Rédiger ainsi cet article : L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse sont interdites sur l’ensemble du territoire national à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Prenant acte de l’absence d’évaluation, d’information, et de suivi des cultur...

compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : Ces dispositions seront définies en application du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et notamment de ses articles 6 et 9 concernant l'utilisation durable des ressources phytogénétiques par leur culture agricole et leur valorisation sur le ...

I. Après l'alinéa 60, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. L'accès à une ou des ressources génétiques du domaine public engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laque...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L.413-2 du Code de l'environnement, insérer un article L. 413-2-1 ainsi rédigé : « L'exhibition de cétacés en captivité tient compte des impératifs biologiques des espèces et est soumise au respect de règles en matière de qualité de l'eau et de la nourriture, de végétalisation et de dimensionnement ...

I. – Au onzième alinéa, les mots « sont les espaces et les formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, mentionnés » sont remplacés par les mots « peuvent être composés d’éléments de la trame verte et de la trame bleue définie », et les mots «, nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écolog...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 424-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Après les mots : « L’introduction dans le milieu naturel », les mots : « de grand gibier et de lapins, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chasseurs sont confrontés depuis plusieurs années à une raréfaction dans de nombreux territoires du ...

À l’alinéa 5, substituer à la première phrase la phrase suivante : « À compter de la date de publication de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, peuvent être inscrits les espaces qui nécessitent une vigilance particulière, en raison de leur proximité immédiate avec un site classé ou en cours de clas...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les trois alinéas suivants : « 1° D’une mesure de classement en application de l’article L. 341-1 du présent code ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ; « 2° D’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition d...

À l’alinéa 2, remplacer la référence : « à l’article L. 341-1-3 » par la référence : « aux articles L. 341-1-1 et L. 341-1-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tenant compte du fait que l’inscription de sites sera visée après l’adoption du présent projet de loi par deux articles (L. 341-1-1 et L. 341-1-3) et non plus un seul article...

Après l'alinéa 18, Insérer un alinéa ainsi rédigé: b bis ) Dans la mesure ou l’Agence Française de la biodiversité enregistrera une augmentation de la concentration des polluants et/ou une augmentation du taux d’acidification des milieux marins, la pratique du chalutage en eaux profondes, de par son impact destructeur sur les écosystèmes et ...

Après l'alinéa 34, Insérer trois alinéas ainsi rédigés: a) Chaque délégation de l’Agence française pour la biodiversité affectée à un bassin océanique ultramarin, sera dotée d’un pouvoir autonome de police administrative dans le secteur de la pêche en eaux profondes, notamment pour récoltées et contrôler l’objectivité et l’authenticité des in...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé: a bis ) Activité de surveillance continue et d’évaluation de la qualité de l’eau, du taux d’acidification et de l’état des rejets d’origine anthropique en milieux marins toute nature confondue y compris chimique. Diffusion journalière des informations relatives à l’état écologique des milieux...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 350-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé : « Art. L. 350-3 - Les allées d’arbres et alignements d’arbres, qui constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la ...