Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Cependant, r...

Après l'alinéa 94 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'invention, l'autorité administrative compétente transmet à l'Institut National de la Propriété Industrielle les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à l'a...

I. Alinéa 74, V Rédiger ainsi ce paragraphe : V. - Lorsque le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques qui ne sont pas conservées par une ou des communautés d'habitants identifiées comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l’Agence française pour la biodiversité, qui l’utilise après déduction de ...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° Collection : ensemble d’échantillons de ressources génétiques prélevés, rassemblés et stockés ex situ ou conservés in situ dans leur milieu naturel et, dans le cas des espèces cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs, y compris sur l’exploitation agricole, et les i...

Alinéa 20 Remplacer les mots : tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente Par les mots : incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant Exposé sommaire : La loi biodiversité est censée transcrire en droit français la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). ...

Alinéa 94 Remplacer les mots : Au vu du Par les mots : Conformément aux résultats et conditions consignés dans le Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’obligation du consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles, conformément à l’artic...

Alinéa 66 Remplacer les mots : peut être Par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d’autorisation si l’une des conditions énumérées n’est pas remplie. Lorsque l’un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l’autorisation doit être automatiquement...

Après l'alinéa 65 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... - L’utilisation des ressources génétiques à d’autres fins et conditions que celles expressément mentionnées dans l’autorisation n’est pas autorisée. Exposé sommaire : Cette précision est faite dans le paragraphe 4 (alinéa 95) concernant la décision portant sur les connaissances traditi...

Alinéa 65, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’autorisation engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès aux ressources génétiques fournies, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, pour la recherche, leur conservation, leur utilisatio...

Alinéa 65, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La délivrance d’une autorisation est conditionnée à la consultation et à l’obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. Exposé sommaire : L’article 18 du présent projet de loi fixe les modalités d’accès aux ressourc...

Après l'alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En dehors du territoire d’un parc national, lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 41...

Après l'alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente prend les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques sur le territoire d’une col...

Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ....- A l'issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présent...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : et qui n’ont pas fait l’objet de recours ou de contestation quant à l’appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ; Exposé sommaire : Les notions de « longue date » et de « façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de f...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il existe des connaissances dont on sait qu’il s’agit de connaissances traditionnelles mais qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants. Ce n’est pas une raison pour les exclure du système de l’APA. En effet, on peut parfaitement les soumettre au régime de l’APA,...