Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Cependant,...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'amende est portée à 5 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est ramené ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... – L’utilisation à l’étranger, par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un acc...

Alinéa 107 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans ce cas, ces assemblées délibérantes instaurent un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui émet un avis sur les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des...

Après l’alinéa 67 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – L’utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation. Exposé sommaire : Cette précision sur l’interdiction d’utiliser des ressources génétiques à d’autres fins que celles mentionnées dans l’autorisation est inscrite dans le paragr...

Alinéa 66 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où est présente une communauté d’habitants définie au 4° de l’article L. 412-3, l’autorisation ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8, L....

Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – À l’issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants, après avis de l’autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’...

Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d’une procédure d’...

Alinéa 76 I. – Après le mot : génétiques insérer les mots : qui ne sont pas conservées par une ou des communautés d’habitants identifiées II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les ressources concernées sont conservées par une ou des communautés d'habitants, l'avantage financier peut être affecté à l'Agence fran...

Alinéa 20 Remplacer les mots : tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente par les mots : incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant Exposé sommaire : La loi biodiversité est censée transcrire en droit français la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). ...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article L.414-11 du Code de l'environnement est complété par la phrase suivante : « Ils mènent également des missions d’expertise et d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions des C...

Rédiger ainsi cet article : Compléter ainsi les articles L611-19, L613-2-2 et L613-2-3 du Code de la propriété intellectuelle : I. A l'article L611-19 insérer un 5° ainsi rédigé : « les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, ...

I. compléter l'alinéa 8 par les mots : «et des sols» II. Alinéa 11 : remplacer les mots : «sur la biodiversité et sur l’eau» par les mots : «sur la biodiversité, sur l’eau et sur les sols» III. Alinéa 17 : après les mots : «la biodiversité» insérer les mots : «les sols» IV. Alinéa 19, 22, 23, 24 : après les mots : «l'eau» insérer les ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-13 ainsi rédigé : « Art. L. 112-13 – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage des huîtres mentionne si l'animal est né en mer...

Compléter ainsi l'alinéa 3, « et les espaces définis à l’article 142-1 du code de l’urbanisme » Exposé sommaire : Les espaces naturels sensibles font partie des dispositifs de protection de la biodiversité. Il n’est pas cohérent qu’ils soient exclus a priori des expérimentations pour la simplification des espaces naturels protégés.

Alinéa 9 : après les mots : « ... du présent code.» Insérer les mots : «, ou dans un site géré par un Conservatoire d'espaces naturels agréé au titre de l’article L.414-11 du Code de l’environnement. » Exposé sommaire : Les sites des Conservatoires d'espaces naturels agréés au titre de l’art L.414-1 du Code de l'environnement sont dotés de ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les sites inscrits se trouvant sur le littoral ou recouvrant totalement ou partiellement des sites Natura 2000 ou des ZNIEFF ne peuvent faire l’objet d’une désinscription. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure du régime de déclassement les sites Natura 2000 et les ZNIEFF.

Rédiger ainsi cet article : La mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Parmi les ...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Il désigne un gestionnaire chargé de veiller au respect des dispositions du décret de classement de la zone de conservation halieutique, d’élaborer le plan de gestion et d’en assurer l’évaluation ». II. Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : «Art. L. 924-4-1.- 1°- Les zones de conserv...

Alinéa 2 : Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le code de l’environnement fixe aujourd’hui la liste des personnes physiques ou morales susceptibles de prétendre à la gestion des réserves naturelles. Une récente réforme portée par l’ordonnance relative aux réserves naturelles du 5 janvier 2012, a procédé à un recentrage de la gestion de c...