Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article 56-1 du code de procédure pénale, après la première occurrence des mots : « des avocats », sont insérés les mots : «, du Conseil national des barreaux ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux locaux du Conseil nation...

Alinéa 52, deuxième à quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. Exposé sommaire : Le 3 ème alinéa du nouvel a...

Alinéa 52, deuxième à quatrième phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. Lorsque le droit de communication s’exerce s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout ...

Après l'article 31 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer l’article suivant : I. Au deuxième alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce, après les mots « définie par les parties » sont ajoutés les mots suivants : « de bonne foi ». II. Après le 6° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce : « 7° de prévoi...

Après l'alinéa 29 : insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dès transmission, l’ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13 » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de com...

Alinéa 29 : après les mots : «en précisant» insérer les mots : «la liste des décideurs publics rencontrés, tels que définis au I du présent article, avec mention de la date et de l’objet de la rencontre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place les modalités concrètes de la traçabilité des influences promise par le...

Alinéa 29 A l’alinéa 29, supprimer le mot « principales » avant les mots « sources de financement » Exposé sommaire : Cet amendement retire la possibilité offerte aux représentants d’intérêts de déterminer de façon subjective ce qu’ils considèrent comme une source « principale » de financement en supprimant le mot « principales ». Cette noti...

Alinéa 20 Supprimer l’alinéa Exposé sommaire : Afin de garantir l’utilité du dispositif ainsi créé, le présent amendement propose d’élargir la définition des représentants d’intérêts aux syndicats. Il convient de limiter l’exclusion prévue au c) du I et d’inclure au titre de représentants d’intérêts les partenaires sociaux qui, da...

Alinéa 3 insérer un alinéa rédigé de la façon suivante : « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de validation et de transmission de l’alerte entre la personne l’ayant recueilli et l’autorité publique compétente qui en établira le caractère fondé.» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de parfaire le dispositif adopté à l’A...

Alinéa 3 le mot « physique » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif adopté à l’Assemblée Nationale en étendant à toute personne – morale ou physique - l’obligation de confidentialité, tant que le bien-fondé de l’alerte n’a pas été établi.

Alinéa 2 A la dernière phrase, après le mot : « souscrit », ajouter les mots : « et sauf accord expresse de sa part ». Exposé sommaire : L’amendement adopté à l’Assemblée prévoit, dans son exposé sommaire, que la Safer accorde une dérogation à la durée d’engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en parti...

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dixième alinéa de l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture détermine la superficie maximale dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en v...

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant préavis : « - soit d’un an au moins, dè...

remplacer l'alinéa 1 par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « A.- Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Les acquisitions réalisées par les fermiers ou métayers évincés de leur exploitation agricole en application des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411...

Alinéa 2 Après « L. 631-24 », ajouter « dès lors qu’ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel » En conséquence, après « achat de lait » supprimer « de vache ». Exposé sommaire : L’objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l’étendre à l’ensemble des f...

Alinéa 2 Les mots : « les obligations nées de contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24, lorsqu’elles », sont remplacés par les mots : « les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24 et les obligations qui en découlent, lorsqu’ils ». Exposé sommaire : Précision importante. L’in...