Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué, tout à l’heure, l’idéal humaniste d’universalité du logement social – je le partage, comme beaucoup d’entre nous ici. Mais il existe aussi un droit humain fondamental, celui de bénéficier d’un logement décent, et ce droit doit s’appliquer à toutes les personnes et à toutes les familles, ce qui n’...

La notion de sous-occupation constitue l’un des outils favorisant la mobilité du parc social. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 avait apporté un début de réponse, en modifiant les conditions d’application du surloyer de solidarité et du droit au maintien dans le logement, ainsi que la définition de la sous-occup...

Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté et les arguments sont les mêmes. Nous sommes donc en soutien du groupe CRCE et nous espérons aussi un avis favorable de la commission et du Gouvernement… Plus sérieusement, il faut bien prendre conscience que cet amendement est une question d’humanité, parce qu’il y a aujou...

Cette fois-ci, c’est le Gouvernement qui a présenté un amendement identique au nôtre. Je considère donc qu’il est défendu !

Il s’agit d’un amendement quasi identique à celui qui vient d’être présenté, à la différence que celui de Valérie Létard est plus complet, puisqu’il tend à instaurer une fraction minimale de 50 % du produit de la vente. Par conséquent, je retire mon amendement, au bénéfice de celui de ma collègue.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à éviter que la vente de logements sociaux ne se traduise par une baisse du nombre de tels logements sur un territoire. En effet, la rédaction actuelle du texte ne garantit en rien que les sommes issues de la vente des logements HLM soient réinvesties dans la construction de logements su...

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a instauré des obligations de mixité sociale pour l’attribution de logements sociaux. Ainsi, 25 % des attributions annuelles en dehors des quartiers prioritaires de la ville doivent bénéficier au premier quartile des ménages les plus modestes. La conférence intercommunale du lo...

Cet amendement a pour objet de supprimer du code de la construction et de l’habitation l’obligation de justifier de la présence d’au moins un enfant mineur ou d’une personne handicapée à charge, ainsi que de l’indécence du logement, pour que la demande de relogement d’un ménage habitant un logement manifestement suroccupé soit prise en compte. ...

Selon nous, le fait de permettre la vente de logements PLS, sans réels garde-fous, à des entreprises de droit privé donne libre cours à la possible spéculation, d’autant que ces logements, souvent mieux situés, peuvent susciter un réel attrait. Nous devons éviter de basculer dans une telle logique de spéculation, assez contestable sur le plan ...

Le service des domaines est le service historiquement chargé de la vente des biens immobiliers publics. Il dispose d’une méthode de calcul fiable, qui constitue une véritable référence. Quand des logements HLM sont vendus, il n’y a donc pas de raison que les domaines n’interviennent pas, car c’est bien d’un patrimoine public, s’il en est, qu’il...

Comme nous l’avons déjà dit, l’accélération de la vente de logements sociaux nous fait craindre que n’apparaissent de nouvelles copropriétés dégradées. Se pose la question de la gestion de ces copropriétés dont une partie des logements aura été cédée par les sociétés de vente d’HLM. La commission des affaires économiques a précisé que l’organ...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent : il vise à assurer la cohérence entre le plan de vente des CUS et la convention de coopération annexée au programme local de l’habitat, conclue par les collectivités territoriales avec les bailleurs sociaux. Il s’agit d’ajouter des garanties, pour associer les collectivités, et d’encadrer l...

Cet amendement a pour objet de préciser l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, qui impose la végétalisation ou la pose d’équipements de production d’énergie renouvelable en toiture des bâtiments commerciaux neufs de plus de 1 000 mètres carrés. Il s’agit d’accroître les capacités d’énergie renouvelable en mobilisant les surfaces artificial...

Cet amendement a pour objet de préciser l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, qui impose la végétalisation ou la pose d’équipements de production d’énergie renouvelable en toiture des bâtiments commerciaux neufs de plus de 1 000 mètres carrés. Il s’agit d’accroître les capacités d’énergie renouvelable en mobilisant les surfaces artificial...

Madame la rapporteur, vous me dites qu’il ne faut pas inscrire un taux dans un texte législatif. Or pratiquement tous les textes fixent des taux. Regardez ce qu’il en est pour les logements adaptés… Votre argument ne tient pas. Par ailleurs, vous invoquez la souplesse. Mais chaque fois qu’on laisse trop de souplesse, peu de choses se passent. ...

Madame la rapporteur, vous me dites qu’il ne faut pas inscrire un taux dans un texte législatif. Or pratiquement tous les textes fixent des taux. Regardez ce qu’il en est pour les logements adaptés… Votre argument ne tient pas. Par ailleurs, vous invoquez la souplesse. Mais chaque fois qu’on laisse trop de souplesse, peu de choses se passent. ...

La pérennisation du recours aux marchés publics de conception-réalisation par les organismes d’HLM sans disposer au préalable d’une évaluation de cette mesure introduite à titre transitoire par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n’est pas souhaitable. Si la loi MOP peut faire l’objet d’adapta...

La pérennisation du recours aux marchés publics de conception-réalisation par les organismes d’HLM sans disposer au préalable d’une évaluation de cette mesure introduite à titre transitoire par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n’est pas souhaitable. Si la loi MOP peut faire l’objet d’adapta...

Le projet de loi donne la possibilité aux organismes d’HLM de se doter de filiales compétentes en matière de réalisation d’ouvrages bénéficiant de financements publics. Nous considérons que, s’inscrivant dans un secteur concurrentiel, les activités de ces filiales doivent nécessairement relever des règles de transparence inhérentes à la comman...

Le projet de loi donne la possibilité aux organismes d’HLM de se doter de filiales compétentes en matière de réalisation d’ouvrages bénéficiant de financements publics. Nous considérons que, s’inscrivant dans un secteur concurrentiel, les activités de ces filiales doivent nécessairement relever des règles de transparence inhérentes à la comman...