Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le diagnostic comporte une évaluation des performances énergétiques des logements privés et sociaux, individuels et collectif » ; II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé....

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la simplification de la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme prévue par l’or...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le seizième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que les organismes d’habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial ...

I. – Alinéa 69 Remplacer les mots : l’organisme prioritaire par les mots : les services des domaines II. – Alinéas 82 à 86 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les services des Domaines sont le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. Leur évaluation constitue une référence. Quand des logements HLM sont vendu...

Après l’article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à cinq kilomètres au maximum, les ouvrages nécessaires à la product...

I. – Après l’article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architect...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé : « Art. L. 301-... L’octroi des aides fixées aux 1° et 3° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est subordonné à l’examen par le...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires de plusieurs bâtiments soumis à l’obligation, sont soumis d’ici 2023 à une évaluation de leur patrimoine bâti permettant d’identifier les actions prioritaires à réaliser pour respecter l’obligation. II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et les modalit...

I. – Alinéa 3 Après le mot : familles insérer les mots : , d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie II. – Alinéa 7 Après la seconde occurrence du mot : familles insérer les mots : , les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice ...

Alinéa 4 Après les mots : de loisir, insérer les mots : assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, Exposé sommaire : L’article 54 crée un contrat intégrateur unique, l’opération de requalification des te...

Alinéa 25 Après les mots : les locataires insérer les mots : , l’accès à des logements accessibles pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que l’accès à des logements accessibles pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie figure par...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver le droit, pour l’attributaire de logements et de bureaux vacants réquisitionnés pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri, de réaliser des travaux de mise aux nor...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Toute association de protection de l’environnement agréée en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ou toute association qui relève de l’article 2-8 du code de procédure pénale est présumée agir dans les limites de l...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section... « Prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 312-5-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le préfet de région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du IV de l’article 4 de la loi n° ...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de comptabiliser les logements vendus à leurs locataires au titre de la loi SRU pendant 10 ans, et à revenir à la durée actuelle de 5 ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Au quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, après les mots : « les activités », sont insérés les mots : «, y compris de restauration, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 54 bis A vise à permettre à tous les restaurants sans distinction de bénéficier du régime des pré-e...

Après l'article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-3 ainsi rédigé : « Art. 22-3 – Le bailleur ne peut exiger...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après le mot : « excessif », sont insérés les mots : « mis à la charge de l’occupant » ; Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article prévoit que l’obligation d’individualiser les frais de chauffage soit circonscrite aux cas où les coûts d’installation des appareils de répartit...