Parquet européen et justice pénale spécialisée

Alinéa 17 Après le mot : prévus insérer les mots : par le code forestier ainsi qu’aux 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et de l’article L. 512-2 du code minier et Exposé sommaire : Les infractions prévues au sein du code minier et du code forestier constituent également des atteintes à l'environnement. En cela, il serait utile de fléche...

Alinéa 17 Après le mot prévus insérer les mots : aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la compétence des nouveaux pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement aux infractions prévues aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : aux personnes ou aux biens par les mots : aux personnes, aux biens et à l’environnement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'adaptation de la procédure d'autorisation aux techniques spéciales d'enquête en matière de lutte contre la délinquance criminalisée à l'urgence, en cas d'atteinte gr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 29. – I. – Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission particulière de surveillance des propriétés pour lesquelles ils sont commissionné...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 172-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-4-… – Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de pol...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : I. Compléter l’article L. 173-8 par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’amende prévue par le présent article peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la commission de l’infraction, à 10 % du chiffre ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 223-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « ou futur » ; 2° Après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : «, une maladie ». Exposé sommaire : Afin d'ouvrir le débat sur l'amélioration du droit pénal envi...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les infractions prévues par le code de l'environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer la création d'une compétence extra-territoriale des juridi...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « 20° Délit prévu par le code de l’environnement, lorsqu’il est connexe avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 19° du présent article ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permett...