Lutte contre le dérèglement climatique

Substituer les alinéas 5 à 12 par les trois alinéas suivants : « A compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail pour les logements classés F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite. » « A compter du 1er janvier 2028, la conclusion d’un bail pour les logements classés E au sens d...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le chapitre III du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction e...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le chapitre III du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction e...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111-1 du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 1...

Avant le tITRE Ier : CONSOMMER Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L100-4 du code l’énergie est ainsi modifié : Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division add...