Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article Article L. 255-13 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un article Article L. 255-… ainsi rédigé : « Art. L. 255-… I. Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l'entretien...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : … L’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au plus tard au premier janvier 2024, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent, en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : dont une part d’au moins 20%, en valeur, de produits répondant au 2° du présent I Exposé sommaire : L’article 60 du texte fixe l’objectif que 60% des viandes et produits de pêche servis par la restauration collective soient des produits « durables et de qualité » tels que définis par l’article ...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : à titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien. Par les mots : au plus tard le 1er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.124-5 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : «, ou sur tout ou partie d’un Parc naturel régional, » 2° Le premier alinéa est complété pa...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au sein du Livre Ier est créé un nouvel article L.124-5-1 ainsi rédigé : « I. Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au 1° de l’article L. 112-1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; II. - Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 112-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologiq...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « DES ATTEINTES GÉNÉRALES A L’ENVIRONNEMENT « Art. L. 231-1 – I. Le fait, par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, de jeter, déverser...

Supprimer les mots : et renforcement de la résilience face à ses effets Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « résilience » de l’intitulé du projet de loi, dans un objectif de cohérence avec le contenu de ce dernier. Dans son avis sur le projet de loi initial, le Haut Conseil pour le Climat relève que « l’absence de me...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française par les mots : de 10 % respectivement du territoire national terrestre et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française au sein de chacune des façades et des bassins mari...

Rédiger ainsi cet article : I. Au sein du Livre V du code pénal, après le titre 1er, il est inséré un nouveau titre ainsi rédigé : « Titre ... Des infractions en matière de santé publique et d’environnement Chapitre …. : Des infractions en matière d’environnement Section …. : De la mise en danger délibérée de l’environnement « Art. L. 512-...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par les alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 110-4. - L’Etat élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir, d’ici dix ans, par un réseau cohérent et fonc...

Avant l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ​livre ​IV ​du ​code ​pénal ​est ​ainsi ​modifié ​: Le ​Chapitre ​IV ​: ​dispositions ​particulières ​devient ​Chapitre ​V. Le ​Chapitre ​IV ​est ​renommé ​« Du ​crime ​d’écocide ​et ​des ​atteintes ​à ​l'équilibre ​du ​milieu naturel ​et ​de ​l’environnement » L’article ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L100-4 du code de l’énergie Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de garantir la prise en compte des objectifs de développement des énergies renouvelables dans la pol...

Modifier l’alinéa 6 comme suit : « a) Révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d’exploitation, afin, notamment, de pouvoir insérer des clauses sociales et environnementales dans les accords d’octroi, ainsi que sélectionner le candidat le plus vertueux sur le plan enviro...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2122-1-1 A . – L’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de refroidissement consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdit...

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation lorsqu’il s’agit du domaine forestier de l’Etat » Exposé sommaire : Il se joue derrière cet amendement un enjeu de taille pour maintenir un contrôle de l’ONF sur l...

Aux alinéas 6, 9, et 15, après les mots « titres » (ou « titre »), ajouter les mots « (ou autorisation(s)) ». Exposé sommaire : Nous proposons que les améliorations environnementales prévues en 2° concernent non seulement les titres miniers, mais également les autorisations minières. En l’état du texte, ces autorisations minières qui incluent...

Après l’alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « l) Excluant de facto tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé. » Exposé sommaire : Devant l’état de dégradation alarmant des écosystèmes marins et terrestres, le gouvernement s’est engagé d’ici 2022 à placer 30% des espaces maritimes et terrestres français sous stat...