Protection de la rémunération des agriculteurs

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Les marques de distributeurs (MD...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer le mot : prévisionnel Exposé sommaire : Les marques de distributeurs (MDD) représentent une part non négligeable et en augmentation du volume des produits alimentaires vendus par la grande distribution. Elle reste pourtant exclue de nombreux dispositifs visant à assurer une meilleure rémunération aux agriculteurs et à re...

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’interdiction de l’alignement concurrentiel porte sur le fait d’imposer de renégocier le prix en fonction de la politique tarifaire des ent...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 2 du présent article limite drastiquement la possibilité d’indiquer l'origine des ingrédients. En effet, cette nouvelle rédaction constitue un retour en arrière, en ce qu'elle reprend la limitation posée par le règlement européen INCO de 2011, obligeant les Etats membres à démontrer ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires Par les mots : leur origine Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le présent article permet de renseigner l’origine du seul ingrédient principal des produits transformés. Ainsi, dans le cas d’un produit constitué de plusieurs viandes, seu...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 23 Après le mot : agriculture Insérer les mots : , intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée, Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition législative du coût de production agricole. Le présent amendement vise à préciser cette définition en s'assurant que la rémunération de la main d’œuvre ag...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du présent III. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 442-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 iss...

Alinéa 15 Après les mots : aléas climatiques Insérer les mots : ou sanitaires Exposé sommaire : L’alinéa 15 de l’article 1er vise à empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d’aléas climatiques. Alors que, selon le droit en vigueur, les contrats doivent prévoir les règles applica...