Prorogation de l'état d'urgence

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de l'artic...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'attache à prévenir les dérives en matière de diffusion de contenus viole...