Amendements de Joseph Castelli

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « À l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension infondée des compétences des experts-comptables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 58 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'une entreprise peut prouver qu'elle propose des services ou des biens qui comportent une innovation technologique, notamment numérique, au service du consommateur et que ces derniers ne sont encore l'objet d'aucune réglementation spéciale en vigueur, l'administrati...

Alinéa 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 1° Première phrase Après la référence : I, rédiger ainsi la fin de cette phrase : le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le ministre de la justice ne doit pouvoir refuser la...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation du Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice, qui, en dépit de quelques recoupements, ne recouvrent pas les mêmes attributions et par conséquent la même profession. NB :...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 19 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque un avocat est commis d’office, le bureau d’aide juridictionnelle procède à un contrôle préalable des ressources du demandeur, sauf dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge instaurée pour les greffiers des tribunaux de commerce. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des missions des huissiers de justice. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 21 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigée : « Le bureau d'aide juridictionnelle recueille tous les renseignements utiles sur la situation financière de l'intéressé et bénéficie d’un accès aux fichiers ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bureaux d’aide juridictionnelle mettent en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation du rapport d’...

Alinéa 6 Après les mots : d’expérience insérer les mots : , de diplôme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la nomination d'un notaire se fasse aussi sous une condition de diplôme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empir...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1115-1 . – Sauf dispositions contraires, les donnée...

Alinéas 5 et 8 Après les mots : région d’Île-de-France insérer les mots : ainsi que dans les régions définies par décret en Conseil d’État qui souhaitent en faire l’expérimentation Exposé sommaire : Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de certificat de projet régi par l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expéri...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : «, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les 10 ans précédant la vente, afin de palier aux difficultés d'identif...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dossier d’information géotechnique « Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information menti...