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Les interventions de Joseph Castelli sur ce dossier
27 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° 265 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugal...
09/10/2018 — Amendement N° 264 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'à l'exclusion du domicile conjugal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prote...
09/10/2018 — Amendement N° 263 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. Il vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, d...
09/10/2018 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20182019-012 - Avant le titre 1er (Irrecevable)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre. » Exposé sommaire : Cet amend...
10/07/2017 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20162017-608 - Article 9 (Retiré)
Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Mmes Costes, Jouve, M. Requier
Rédiger ainsi cet article : La dotation d’action parlementaire est réservée au soutien à l’investissement financier des communes de moins de 5 000 habitants et de leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au mécanisme actuel de dotation d'action parlementaire, en le réservant aux plus petites communes. NB :La prése...
10/07/2017 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 20162017-608 - Article 9 (Retiré)
Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Mmes Costes, Jouve
I. - Alinéas 5, 6 et 8 Remplacer les mots : l’investissement des communes et de leurs groupements par les mots : l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations communales II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ou d'associations communales III. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ou 5 0...
10/07/2017 — Amendement N° 81 rectifié au texte N° 20162017-608 - Article 9 (Retiré)
Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Mme Costes, M. Collombat, Mme Malherbe, M. Vall
I. - Alinéas 5, 6 et 8 Remplacer les mots : l’investissement des communes et de leurs groupements par les mots : l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations communales II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ou d'associations communales Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les associat...
