Action extérieure de l'état

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, la discussion ce jour des conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est déroulée jeudi dernier à l’Assemblée nationale, est la dernière étape de l’examen du projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État, qui, comme vous le...

En réalité, la seule véritable difficulté a porté sur l’autorité de l’ambassadeur et sur la place de l’Agence française de développement, l’AFD. Le Sénat avait souhaité affirmer l’autorité de l’ambassadeur sur l’ensemble des services extérieurs de l’État, y compris sur les bureaux de l’Agence française de développement. Nous estimons qu’il doi...

a indiqué que, sous une apparence technique, cet amendement soulevait une vraie question de principe, celle de savoir si l'Agence française de développement (AFD) avait ou non vocation à relever de la nouvelle catégorie d'établissements publics. Il a estimé que, par ses missions, l'AFD avait naturellement vocation à entrer dans cette nouvelle ...

Lors de l'examen de l'amendement n°11 rect., présenté par Mme Joëlle Garriaud-Maylam et plusieurs de ses collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France, et visant à prévoir la désignation d'un membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger parmi les personnalités qualifiées désignées pour siéger au conseil d'administ...

Concernant l'amendement n°26 présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste visant à prévoir des expérimentations sur le rattachement du réseau, M. Joseph Kergueris, rapporteur, tout en se déclarant très favorable à l'idée de prévoir des expérimentations, a fait part de ses interrogations au regard de l'encadrem...

a rappelé que le texte du projet de loi prévoyait expressément que le remboursement ne s'appliquait pas aux personnes s'étant mises en danger à l'étranger pour un motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, ce qui excluait clairement les journalistes se rendant dans une zone de crise au nom de la...

La dérogation prévue pour ces institutions ne constitue pas une nouveauté : une règle du même type s’applique déjà à l’Agence française de développement, l’AFD, et à l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Nous reprenons ici cette pratique : comme dans les deux cas que je viens de mentionner, nous souhaitons que le nombre t...

28 ne visent les collectivités territoriales, ou d’autres organismes partenaires d’ailleurs, que dans la mesure où ces institutions apportent leur concours à une action culturelle. Nous sommes bien d’accord sur ce point ! Dès lors, la modification proposée n’est pas considérable. Nous ne voyons pas d’inconvénient à ce que les uns et les autres...

Nous avons déjà largement débattu et exposé les raisons pour lesquelles nous étions défavorables à toute modification du texte sur ce point. J’ai développé, voilà quelques instants, les arguments qui fondent à mes yeux le principe de la dérogation. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 14 et 21.

Les auteurs des amendements n° 2 rectifié et 22 s’inspirent d’un article du code de l’éducation, qui prévoit, de manière comparable, la présentation d’un rapport par l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger. Pour respecter le parallélisme des formes, la commission émet un avis favorable sur ces amendements quasi identiques, à ceci...

Cet amendement porte sur la création de conseils d’orientation dont la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. Prévoir au sein de ces instances des représentants des organisations syndicales étudiantes et des représentants des organisations syndicales des entreprises concernées serait source d’une ...

Il ne s’agit pas, ici, d’engager un débat sémantique, mais, puisque l’AEFE constitue un précédent en la matière, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur le président, mes chers collègues, ainsi que vient de le rappeler M. le ministre des affaires étrangères et européennes, le projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État s’inscrit dans le cadre de la réforme du ministère des affaires étrangères. L’objectif de cette réforme est de passer d’une logique de rayonnement à une diplo...

Il faut mesurer la portée de cet article, introduit sur l’initiative de la commission des affaires étrangères : il prévoit seulement l’élaboration par le Gouvernement d’un rapport comportant une évaluation des modalités et des conséquences du transfert éventuel à l’Agence française pour l’expertise et la mobilité internationales. En d’autres te...

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, conjointement avec notre collègue Louis Duvernois, plusieurs amendements qui ont été adoptés par nos deux commissions. Nous avons d’abord tenu à préciser dans la loi la dénomination de cette nouvelle agence, qui s’intitulerait « Institut Victor Hugo ». Ainsi, comme vous nous l’avez dit, monsieur le ...

À la lumière de ce que nous venons d’entendre, nous pouvons tous constater que les sentiments qui nous animent et les objectifs que nous visons les uns et les autres sont les mêmes. Certains craignent que l’évocation systématique du CNOUS ne soulève des difficultés et ne crée des tensions. Puisque M. le ministre n’est pas en désaccord avec l’a...

C’est un débat qui a été, pour le moins, déjà entamé lors de la discussion générale. D’une part, les établissements de notre réseau culturel ont besoin d’un label unique propre à renforcer leur image à l’étranger. La commission des affaires étrangères a donc souhaité inscrire dans le texte la dénomination de la nouvelle agence – jusque-là, il...

Sous une apparence technique, cet amendement du Gouvernement pose une vraie question de principe : l’AFD a-t-elle ou non vocation à faire partie de la nouvelle catégorie d’établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France ? Si l’on considère les missions de l’AFD, la réponse est bien évidemment affirmative. L’aide au dévelo...

Je rappelle, tout d’abord, qu’un EPA et un EPIC sont tous deux des établissements publics. J’ajoute, ensuite, que la formule de l’EPIC a déjà fait ses preuves en matière d’action extérieure, avec l’Agence française de développement, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou, plus récemment, avec UbiFrance. Le choix du statut d’étab...

Cet argument est d’un grand poids, car la très grande majorité des employés de CulturesFrance sont des salariés de droit privé. Je n’ose penser à ce que serait leur situation en cas de création d’un EPA. La commission est donc défavorable à ces amendements.