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Les interventions de Joseph Kergueris sur ce dossier
3 amendements trouvés
13/12/2010 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 32 (Non soutenu)
MM. Zocchetto, Kergueris, Cointat
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, avant le mot : « imposés », sont insérés les mots : « strictement et formellement ». Exposé sommaire : Il était reproché à l’amendement de renvoyer trop directement à une définition du code de commerce dans le code du trav...
13/12/2010 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 32 (Non soutenu)
MM. Zocchetto, Kergueris, Cointat
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 7321-1 du code du travail, après les mots : « gérants de succursales », sont insérés les mots : « inscrites à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise principale ». Exposé sommaire : Il était reproché à l’amendement de renvoyer à...
15/10/2010 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 32 (Non soutenu)
MM. Zocchetto, Kergueris, Cointat
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux a) et b) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, les mots : « ou agréé » sont remplacés par les mots : « et agréé ». Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 7321-2 2°. Dès lors que ce texte vise la notion de s...
