Statut de l'élu local

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 3 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotatio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt par le mot : trente Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée autorisée par l’employeur du nombre de jours ouvrables pour préparer une campagne électorale et ainsi unifier à la hausse cette durée pour les personnes concourant aux élections nationales et aux élections locales.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.