Amendement N° 116 (Irrecevable)

Statut de l'élu local


( amendements identiques : 11 24 32 50 53 76 77 82 108 139 141 175 176 179 185 197 208 237 249 263 264 291 300 )

Déposé le 3 mars 2024 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.

Photo de Christopher SZCZUREK Photo de Aymeric DUROX Photo de Joshua HOCHART 

Texte de loi N° 20232024-367

Article 3

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion