Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 113 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Déposé le 2 mars 2024 par : MM. Szczurek, Hochart, Durox.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 9
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.