Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Soixante députés ou soixante sénateurs ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine de la HATVP par 60 députés ou 60 sénateurs dans les mêmes conditions que la saisine du conseil constitutionnelle prévue par l’article 61 de la Constitution

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cahier des charges des prestations de conseil peut contenir une clause permettant de choisir un cabinet de conseil en fonction de l’implantation de son siège social sur le territoire national. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe de priorité nationale doit se décli...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes occupant les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commissi...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une prestation de conseil ne peut être confiée à un prestataire de conseil par l’une des administrations mentionnées au I de l’article 1 er que si celle-ci ne dispose pas en interne des ressources humaines nécessaires à sa réalisation dans des délais utiles. Exposé sommaire : L...