Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Après les mots : la valeur du litige, insérer les mots : celui-ci ne devant excéder dix mille euros, Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une accessibilité satisfaisante des justiciables au juge, en s’assurant que les frais d’avocats restent inférieurs aux sommes en cause, faute de quoi les justiciables renonceraient...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre. » Exposé sommaire : Cet amend...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les agriculteurs de se faire représenter par des syndicats et associations professionnels devant les tribunaux des baux ruraux. Le projet de loi prévoit de supprimer cette disposition, et d'étendre la représentation obligatoire par avoc...