Interventions en commissions de Josiane Costes

Consultez, au moins, si vous ne voulez pas de concertation. Cela ne peut se passer autrement sur le terrain !

Nous avons bien travaillé, grâce à notre président et à nos rapporteurs. Le titre du texte n'est pas seulement pompeux, il dénote une vision de la société digne du monde des Bisounours : tout va bien, on se fait tous confiance...

C'est pourquoi je suis, moi aussi, sceptique.

L'amendement n° 16 rectifié prévoit le rattachement de la commission de déontologie de la fonction publique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). S'inspirant de l'amendement que le Sénat avait adopté, en 2016, dans le cadre de l'examen du projet de loi « Déontologie des fonctionnaires », sur l'initiative de notre ...

L'amendement n° 1 rectifié bis vise à ériger la commission de déontologie de la fonction publique, placée auprès du Premier ministre, en autorité administrative indépendante. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Lors des auditions, j'ai constaté qu'il n'existait pas aujourd'hui de définition légale de la haute fonction publique, et je le déplore. Cette situation conduit à des évaluations différentes du nombre de hauts fonctionnaires. Si notre commission est a priori défavorable à la remise de rapports du Gouvernement au Parlement, celui qui est prévu ...

L'amendement n° 17 aborde la question du remboursement des frais de scolarité pour les fonctionnaires demandant une mise en disponibilité avant le respect de la durée minimale de leur engagement au service de l'État. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié et à l'amendement n° 24, qui tendent à demander un rapport du Gouvernement au Parlement sur le recouvrement des frais de scolarité des hauts fonctionnaires qui ne respecteraient pas leur engagement d'une durée minimale de servir l'État.

L'amendement n° 18 prévoit trois modifications majeures concernant les missions et les prérogatives de la commission de déontologie de la fonction publique qui, toutes, soulèvent des difficultés.

L'amendement n° 5 tend à reprendre le 2° de l'article 2 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale et prévoit de rendre obligatoire l'engagement d'une procédure de sanctions disciplinaires à l'encontre d'un fonctionnaire qui ne respecterait pas les avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique. Je m'en remets à l...

L'amendement n° 19 prévoit de modifier la composition de la commission de déontologie de la fonction publique, qui a déjà été modifiée il y a deux ans, à l'occasion de l'examen de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 6 prévoit un contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique non seulement au moment du retour dans le secteur public d'un fonctionnaire après une expérience dans le secteur privé mais également en cas de changement d'affectation dans le secteur public moins de trois ans après ledit retour. L'objectif est de per...

Je demande le retrait de l'amendement n° 20 au profit de l'amendement n° 7. L'article 4 de la proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, élargit le contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique aux fonctionnaires qui, après une expérience dans le secteur privé, souhaiteraient revenir d...

Il vise à limiter le contrôle de la commission de déontologie aux seuls hauts fonctionnaires.

Dans ces conditions, l'amendement de repli n° 10 n''aura plus d'objet.

L'amendement n° 21 prévoit une nouvelle rédaction de l'article 4 bis adoptée par la commission des lois, ce qui est contraire à la position de notre commission. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Votre amendement est satisfait par le texte de la commission qui prévoit déjà la publication de l'ensemble des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique, alors que votre amendement ne prévoit la publication que de certains d'entre eux...

L'amendement n° 8 vise à apporter une précision bienvenue à l'article 4 bis en prévoyant une anonymisation des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique. Avis favorable.

La mise en disponibilité d'un fonctionnaire est toujours limitée dans le temps. La mise en disponibilité pour création d'entreprise est limitée à deux ans, non renouvelables, et elle n'est accordée que sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des trois années précédentes. ...

Les amendements n° 22 rectifié et 23 rectifié procèdent de la même philosophie : limiter le nombre de fonctionnaires appartenant à un même corps qui peuvent être en même temps en disponibilité. Retrait ou avis défavorable.