Interventions en commissions de Josiane Costes

L'amendement COM-9 vise à restreindre le champ de compétence de la commission de déontologie de la fonction publique au recrutement des secrétaires généraux et des directeurs généraux des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API), le départ de ces agents publics relevant déjà du champ de compét...

L'amendement COM-10 vise à supprimer l'article 6, qui prévoit de plafonner à cinq ans la durée d'un détachement d'un fonctionnaire. Il semblerait que les auteurs souhaitaient en réalité encadrer la mise en disponibilité. L'amendement COM-10 est adopté.

L'amendement COM-11 tend à supprimer du champ de la peine complémentaire obligatoire d'exercice d'une fonction publique les délits détachables de l'exercice d'une fonction publique et qui font l'objet de sanctions pénales spécifiques. L'amendement COM-11 est adopté. Je veux revenir sur un amendement que j'avais déposé et que j'ai retiré ava...

Certaines avancées ne sont pas négligeables : publication des avis de la commission de déontologie, extension de son contrôle au recrutement des secrétaires généraux et directeurs généraux des AAI et des API ainsi que vis-à-vis des fonctionnaires réintégrant le secteur public après un passage dans le secteur privé. La proposition de loi est a...

Je vous remercie de nous avoir transmis un message clair et précis, même s'il ne nous rassure que partiellement. Il y a beaucoup de détenus violents en prison. C'est aussi la prison qui rend violent et on constate beaucoup de suicides. Or, la France manque de psychiatres, et particulièrement en prison, où les détenus sont peu ou mal soignés par...

Le groupe RDSE propose la candidature de Mme Nathalie Delattre comme vice-présidente.

Il ne s'agit pas d'empêcher le Gouvernement d'agir, mais de s'assurer que son action demeure conforme à nos engagements constitutionnels et à notre tradition républicaine. Notre objectif a été de maintenir les marges d'action telles qu'elles existaient avant la décision de la CJUE et donc de limiter les possibilités de rétention aux situations ...

Placer en rétention des familles accompagnées de mineurs ne pouvant être scolarisés n'est pas très humain et correspond bien peu à nos façons de penser.

Il s'agit de mieux protéger les familles et les mineurs, dans le même esprit que l'amendement précédent. Les moyens financiers ne sont, en effet, pas à la hauteur.

Je remercie également nos invités pour la qualité et la clarté de leurs interventions. Dans les départements ruraux de densité très faible, les regroupements d'EPCI ont pu être catastrophiques. Des communes se sont regroupées qui n'avaient aucun lien entre elles et ne se situaient même pas dans les mêmes bassins de vie. Comme l'a dit Bernard D...

Je suis d'accord avec certains propos du rapporteur. Effectivement, il faut cibler les zones prioritaires. La présence de la police n'est parfois pas nécessaire ; elle peut même créer un sentiment d'insécurité. Je pense aussi qu'il faut réorganiser l'ensemble de la police. Enfin, je suis favorable à la territorialisation de l'action policière...

Le groupe RDSE est tout à fait d'accord avec cette proposition de résolution, compte tenu de ces garde-fous, qui nous conviennent.

Je remercie à mon tour le rapporteur. La maison d'arrêt d'Aurillac, récemment rénovée, offre 70 places mais n'accueille que 40 à 50 détenus. Pourquoi n'en accueille-t-elle pas plus ? On invoque souvent l'enclavement du territoire, qui éloignerait les prévenus de leurs familles. Certes, mais c'est inquiétant.

Il me revient, pour la première fois, de vous présenter l'avis budgétaire sur les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », inscrits au projet de loi de finances pour 2018. Je souhaite d'abord souligner les évolutions contrastées qu'a connues le budget de la protection judiciaire de la jeunesse au cours des dernières année...

Exactement !

Pour répondre à Brigitte Lherbier, la mixité est préconisée, mais dans la pratique les professionnels préfèrent placer les jeunes filles dans les établissements non mixtes. Or ils sont très peu nombreux. Le centre de Doudeville, par exemple, accueille des jeunes filles qui viennent du sud de la France ou des outre-mer. Bien sûr, la rupture avec...

 « Protection judiciaire de la jeunesse ». - Vous avez annoncé la création de vingt centres éducatifs fermés (CEF) mais les crédits ne seront ouverts qu'à partir de 2019. Disposez-vous d'une évaluation du coût total de ces nouveaux centres ? Lors du précédent quinquennat, les projets de CEF ont été pour la plupart abandonnés, afin de privilégi...

J'ai visité le CEF pour jeunes filles de Doudeville en Normandie : le directeur et le personnel nous ont dit toute la complexité de la prise en charge mixte en CEF, mais aussi la difficulté pour les jeunes filles placées à Doudeville de maintenir des liens familiaux alors qu'elles viennent de très loin.

Avec les moyens d'information dont nous disposons désormais, la tâche me semble gérable. Ne pas exposer les personnes sous tutelle ou curatelle à ce type de manoeuvres est une façon de les respecter. Il me semblait que les tribunaux avaient la capacité de transmettre leurs décisions aux préfectures.

Je vous remercie, Monsieur le président. Je voudrais insister sur le fait qu'il existe des ruralités. On dénombre en effet une dizaine de départements en déprise démographique, qui font face à des enjeux très particuliers. Dans ces territoires, l'accès à la mobilité et aux services de l'État est problématique. On constate un retrait de l'État q...