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Interventions en commissions de Josiane Costes
245 interventions trouvées.
La disponibilité pourrait ne pas être accordée.
L'amendement n° 9 soulève la question de la portée des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique. Avis favorable sous réserve d'une rectification formelle.
L'amendement n° 25 rectifié s'inscrit dans la même philosophie que les amendements n° 13, 14 et 15 de Mme Carrère, déjà adoptés par le Sénat au cours de l'examen en première lecture de la loi pour la confiance dans la vie politique. Toutefois, cet amendement s'appliquerait aux fonctionnaires actuels et la commission de déontologie de la fonctio...
L'amendement n° 13 reprend une disposition, déjà adoptée par le Sénat en séance publique lors de l'examen du texte susmentionné, avec l'avis favorable de la commission des lois et contre celui du Gouvernement. Avis favorable.
L'amendement n° 15 vise à interdire à un ancien fonctionnaire ou agent public de quitter la fonction publique pour devenir, dans un délai inférieur à trois ans, représentant d'intérêts auprès de son ancienne administration. Cela suit la même logique.
L'amendement n° 26, qui a déjà été adopté à plusieurs reprises par le Sénat, aborde la question de la définition du délit de prise illégale d'intérêt applicable aux personnes dépositaires de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. Sagesse.
J'émets donc un avis favorable.
Cet article est effectivement hors-sujet. Il aurait sa place dans un texte sur l'agriculture.
C'est le risque de ne pas pouvoir identifier l'auteur du don, à travers l'utilisation de cartes prépayées, qui motive notre amendement de suppression.
C'est la crainte que des charges supplémentaires sans compensation financière ne soient imposées aux conseils départementaux qui motive cet amendement. Les amendements COM-123 et COM-166 sont adoptés.
La réduction du nombre d'élus ne doit pas porter préjudice aux toutes petites communes situées dans les territoires enclavés et isolés. La commune et le maire représentent la République dans ces territoires. Si ces toutes petites communes sont supprimées, le sentiment d'abandon s'accroîtra et le résultat sera catastrophique pour la démocratie, ...
Notre pays peut s'enorgueillir de pouvoir compter sur une fonction publique de grande qualité. Nos agents publics assurent avec probité et désintéressement les missions qui leur incombent, quels que soient la catégorie, le corps et le cadre d'emplois auxquels ils appartiennent. La mobilité des fonctionnaires, particulièrement celle des hauts f...
Il est très difficile d'apprécier un phénomène quand on ne sait pas quel périmètre il recouvre et quand il n'existe aucune donnée agrégée. L'étude de 2015 intitulée « Que sont nos énarques devenus ? », réalisée par l'École nationale d'administration (ENA) et l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) sur le devenir des anciens élèv...
Monsieur Marc, si un élève quitte l'ENA en cours de scolarité, c'est l'école qui procède au recouvrement des frais de scolarité. S'il pantoufle, c'est le corps ou l'administration dont il relève qui assure le recouvrement du remboursement de la pantoufle. S'agissant des préfets, ils doivent effectivement respecter un délai de trois ans entre l...
Monsieur Collombat, nous avons des conceptions philosophiques différentes sur le rôle de notre fonction publique. Monsieur Mohamed Soilihi, aucune évaluation de la loi de 2016 n'a pour l'instant été conduite. Mais pourquoi attendre une proposition de loi de l'Assemblée nationale ? Le rapport des députés Fabien Matras et Olivier Marleix est pub...
L'amendement COM-4 vise à supprimer l'article 1er, qui soulève plusieurs interrogations. En premier lieu, la cessation définitive de fonctions visée mériterait d'être mieux définie. Car celle-ci concerne soit la mise en retraite, soit la démission, soit la révocation. Or, l'article 1er ne vise que la démission. En deuxième lieu, il soulève une...
Mon amendement COM-5 et l'amendement COM-1 de M. François Patriat et des membres du groupe La République en Marche sont identiques : ils visent à supprimer l'article 2. Les amendements identiques COM-5 et COM-1 sont adoptés.
L'amendement COM-6 vise à supprimer l'article 3, qui prévoit une présidence tournante de la commission de déontologie de la fonction publique, aujourd'hui assurée de droit par le conseiller d'État qui en est membre, entre celui-ci, le conseiller maître à la Cour des comptes et le magistrat de l'ordre judiciaire. Or il importe de confier la prés...
L'amendement COM-7 est un amendement de précision et de clarification. L'amendement COM-7 est adopté.
L'amendement COM-8 tend à prévoir la publicité des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique, dont les administrations regrettent la méconnaissance puisqu'elles n'en sont pas destinataires. Il reviendrait à la commission de fixer elle-même les modalités de publicité de ses avis. L'amendement COM-8 est adopté.
