Interventions de Josiane Costes

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Le placement en rétention repose aujourd’hui sur de nombreuses bases légales, aux délais variables. Dans sa version actuelle, le premier paragraphe de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit explicitement que les personnes placées en rétention en vue d’un transfert vers un État membre respo...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Dans la continuité de ce que je viens de dire à propos des mineurs accompagnés, le texte devrait explicitement prévoir que des mineurs ne peuvent pas être placés seuls dans des centres de rétention administrative, compte tenu de leur vulnérabilité. Il s’agit d’une exigence spécifique découlant du paragraphe 13 du règlement Dublin III, qui a fa...

Je retire mon amendement, madame la présidente !

Cet amendement vise, dans le même esprit que l’amendement n° 5, à ne permettre le placement en rétention qu’après que la détermination de l’État responsable a abouti. Le paragraphe 20 du règlement Dublin III et son article 28 précisent expressément que « le placement en rétention des demandeurs devrait respecter le principe sous-jacent selon l...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Cet amendement vise à préciser et à simplifier les dispositions introduites à l’Assemblée nationale, tout en maintenant le principe d’une communication des documents administratifs en français. Il s’agit de permettre aux personnes demandant l’asile en France de se familiariser aussi souvent que possible avec la langue de la République.

Non, je le retire, madame la présidente.

Comme les amendements n° 5 et 11 déjà examinés, cet amendement vise à limiter la possibilité de placement en rétention à la période s’ouvrant après la notification d’une décision de transfert.

Mme Josiane Costes. Non, dans la mesure où ce sujet a déjà été débattu, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement relève du même esprit que les amendements n° 5 rectifié, 11 rectifié et 15 rectifié.

Non, je le retire, madame la présidente.

La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui procède enfin également à une autre réforme importante : la réduction du délai de recours des demandeurs d’asile en centre de rétention de quinze à sept jours. En droit administratif français, je le rappelle, le délai de droit commun est de deux mois, ce qui est déjà court au regard des dél...

Oui, madame la présidente.

Le groupe RDSE propose la candidature de Mme Nathalie Delattre comme vice-présidente.

Il ne s'agit pas d'empêcher le Gouvernement d'agir, mais de s'assurer que son action demeure conforme à nos engagements constitutionnels et à notre tradition républicaine. Notre objectif a été de maintenir les marges d'action telles qu'elles existaient avant la décision de la CJUE et donc de limiter les possibilités de rétention aux situations ...

Placer en rétention des familles accompagnées de mineurs ne pouvant être scolarisés n'est pas très humain et correspond bien peu à nos façons de penser.

Il s'agit de mieux protéger les familles et les mineurs, dans le même esprit que l'amendement précédent. Les moyens financiers ne sont, en effet, pas à la hauteur.

Je remercie également nos invités pour la qualité et la clarté de leurs interventions. Dans les départements ruraux de densité très faible, les regroupements d'EPCI ont pu être catastrophiques. Des communes se sont regroupées qui n'avaient aucun lien entre elles et ne se situaient même pas dans les mêmes bassins de vie. Comme l'a dit Bernard D...