Prévention de la délinquance

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° - L'article 14-2 est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger l'article 14-2 de l'ordonnance de 1945 relatif à la procédure de jugement à délai rapproché, similaire dans son esprit à la procédure de comparution immédiate.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension des pouvoirs en matière contraventionnelle prévue par cet article pour les gardes-champêtres. Par ailleurs, ils considèrent que l'aggravation des sanctions en matière de police des chemins de fer est totalement disproportionnée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une énième possibilité de placement des mineurs délinquants dans le cadre du contrôle judiciaire offerte par cet article ne constitue pas un moyen de prévenir efficacement la délinquance des mineurs. Par ailleurs, ils sont opposés à l'extension des possib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que précédemment, les auteurs de cet amendement considèrent que le fait de prononcer une mesure d'activité de jour, qui consistera à faire travailler le mineur délinquant dans un service public ou une association, intervient à un niveau qui n'est plus de la prévention puisque fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ils remarquent que loin de s'occuper de la prévention de la délinquance des mineurs, le chapitre relatif à la justice des mineurs est entièrement consacré aux mineurs qui ont déjà commis un act...

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les quatrième, onzième et douzième alinéas de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont abrogés. II. Les treizième et quatorzième alinéas du même article sont ainsi rédigés : « En matière criminelle, la détention provisoire des mi...

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe de...

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treiz...

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1 du code de procédure pénale, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ». II. Le dernier alinéa de l'article 144 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent ne permettre le p...

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent remettre en cause la procédure de comparution immédiate, pr...

Avant le chapitre VII, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : CHAPITRE ... DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, ce projet de loi traitant davantage de répression que de prévention, qu'un renforcement des droits de la défense lors des différentes é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont, de manière générale, sceptiques quant à l'aggravation systématique des peines proposées tant par ce projet de loi que par les multiples textes présentés aux parlementaires depuis 4 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que les policiers, dans le cadre d'opérations d'infiltration, pourront acquérir ou vendre des produits stupéfiants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette nouvelle extension des possibilités de recourir à des procédures d'alternatives aux poursuites, et en l'espèce la procédure d'ordonnance pénale, qui ne prévoient pas de débat contradictoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la composition pénale, s'interrogent par conséquent sur la pertinence d'étendre encore davantage les mesures susceptibles d'être prononcées par le procureur. Ils sont a fortiori fortement hostiles au fait d'étendre l'application de la composition pénale à des m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent inutiles les modifications des textes existants contenues dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment inefficace l'alourdissement des peines, dans ce domaine comme dans d'autres. En aucune manière, la répression n'est un outil de prévention, et encore mois un moyen d'aide et de soutien aux personnes dépendantes.

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de transport public de voyageurs organiseront des formations obligatoires à destination des salariés afin de les sensibiliser aux problèmes de santé et de sécurité. Les salariés ont la possibilité de consulter la médecine du travail chaque fois qu'ils le souhai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent toute réforme dans ce domaine qui s'appuie sur des tests non opérants actuellement. Par ailleurs, la surabondance des procédures dans ce domaine apparaît bien loin de répondre aux questions posées par l'usage de certains types de drogues.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la même logique que celle les animant à propos de l'article 25, les auteurs de cet amendement considèrent que le rallongement prévu des délais de réhabilitation en cas de récidive et la remise en cause de l'effacement du bulletin n°1 du casier judiciaire participent à la politique de surenchère sé...