Prévention de la délinquance

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction dans un texte relatif à la prévention de la délinquance de dispositions relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui tend à faire un amalgame douteux entre gens du voyage et délinquants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence d'une telle disposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article concernant les chiens dangereux n'a que peu à voir avec un texte relatif à la prévention de la délinquance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de nouvelles infractions, de surcroît s'agissant d'un texte censé prévenir la délinquance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article relatif au principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires tend seulement à renforcer la répression des automobilistes et ne vise en aucun cas à prévenir la délinquance routière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement constatent que cet article tend simplement à réprimer les conducteurs étrangers pour excès de vitesse et ne vise en aucun cas la prévention de la délinquance routière, tout autant d'ailleurs que les dispositions sur les épaves dans les fourrières.

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'article 11 sexies introduit par le gouvernement à l'Assemblée Nationale et qui modifie la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, singulièrement en ce qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de suppression estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de délinquance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de suppression estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de délinquance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui a pour objet de demander aux communes de soutenir financièrement les propriétaires d'immeubles collectifs pour leur permettre d'assumer leurs obligations de sécurité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence de demander l'avis de policiers et de gendarmes. A quel titre cet avis peut-il constituer une expertise dans le cadre de projets d'urbanisme.

Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique et financière Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire dans le présent projet de loi un chapitre consacré à la prévention de la délinquance économique et financière. NB : ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 84 de la loi de finances rectificatives pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé. II. - En conséquence, la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et les textes réglementaires s'y référant sont...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : «, placé auprès du ministre de la justice, » sont suppr...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé. 2° Le troisième alinéa de l'article L. 230 est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la réactivité et la transparence des procédures en matière de fra...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 154-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le fait de se soustraire à l'obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 147-1, L. 147-2 est puni de 3 750 euros d'amend...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2 et 435-3 du code pénal. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2-20 du code de procédure pénale, inséré un article ainsi rédigé : « Art. .... - Tout comité d'entreprise ou de groupe, ou à défaut tout représentant du personnel, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les abus de biens sociaux ay...