Immigration et intégration

Compléter le 3° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu'une mesure d'expulsion porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement pr...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le jugement rendu par le tribunal administratif statuant collégialement sur les décisions de refus de titre de séjour est susceptible d'appel dans un délai de deux mois devant la co...

I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile remplacer les mots : les conditions définies par par les mots : le respect de II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 47 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 47. - Tout act...

Dans les première et troisième phrases du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : six mois par les mots : douze mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli s'interrogent sur la limitation à s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette dérogation supplémentaire au code de procédure pénale que constitue l'extension à huit heures du délai de rétention des personnes soumises à une vérification d'identité applicable à Mayotte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette dérogation supplémentaire au code de procédure pénale que constitue l'assouplissement des modalités de contrôle de l'identité des personnes en Guadeloupe et à Mayotte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement sont favorables au renforcement des moyens de contrôle de l'emploi illégal, en revanche ils estiment que les inspecteurs du travail n'ont pas à participer à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination en lien avec la suppression des articles 73 à 75.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit la mise en place d'un dispositif inédit de contestation de reconnaissance de paternité sur le seul territoire de Mayotte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspicion de reconnaissance de complaisance induite par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un régime d'exception dans les territoires français lointains en mettant à la charge du père ayant reconnu un enfant naturel les frais de maternité de la femme étrangère en situation irrégulière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la restriction du droit à la libre circulation des personnes dans les départements d'outre-mer induit par cet article qui oblige les détenteurs de la carte de résident ou de séjour temporaire « vie privée et familiale » à ne travailler que dans le départeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que rien ne justifie cette dérogation au code de procédure pénale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette même phrase est complétée par les mots : «, sauf s'ils demandent l'asile pour des raisons politiques ou humanitaires ». Exposé sommaire : Cet article étend au Venezuela la liste des pays vers lesquels les équipages de certains navires de pêche peuvent être éloignés d'office en moins d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension à la Guadeloupe des délais dérogatoires de mise à exécution des mesures de reconduite à la frontière.

Après le mot : Etat supprimer la fin du III du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli s'opposent à l'obligation faite aux gestionnaires des CADA de transmettre les informations, qu'ils tiennent à jour relatives aux p...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : ainsi que l'accompagnement social et administratif par les mots : , le cas échéant conformément au principe d'une vie familiale normale, l'accompagnement social, médical et administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la gestion purement administrative des demandeurs d'asile et à la logique de renforcement du contrôle et de la surveillance de ces derniers induites par cet article qui ne tient compte ni de leur situation humaine ni de leurs besoins spécifiques en terme d'i...

Avant l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « Sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle tous les demandeurs d'asile, tant devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'en...

Rédiger ainsi cet article : I. Le I de l'article L. 351-9 du code du travail est ainsi rédigé : « I. - Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers visés au Titre IV du livre VII du code des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à une condition de ressources. » II. L'article L. 351-9-1 du mêm...