Immigration et intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention des droits de l'enfant, cet article ne respecte pas le droit d'un étranger, quel que soit son statut, à mener une vie privée et familiale normale. Cet article crée une réelle dépendance du conjoint étranger par rapport au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité de donner une énième compétence au maire en matière de contrôle du séjour des étrangers, et notamment sur le fait que le maire serait le mieux à même d'apprécier que l'étranger qui demande le regroupement familial se conforme aux principes q...

Supprimer les deux derniers alinéas de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dénoncent la trop grande marge de manœuvre laissée à l'administration : quels sont ces grands principes ? Comment l'autorité préfectorale va-t-elle vérifier cette intégration ? Une fois encore, cet alinéa donnera lieu à des interprétations dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent dénoncer le droit au respect de la vie privée et familiale à géométrie variable selon la condition sociale et financière de l'étranger, telle qu'elle est établie dans ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le délai d'un an en vigueur est déjà très long eu égard au droit à mener une vie privée et familiale normale. Et ce d'autant plus qu'en pratique, la procédure de regroupement familiale est déjà très longue (au minimum 1 an en préfecture, sans compter le délai ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère un amalgame honteux entre étrangers et polygamie, amalgame que rejettent les auteurs de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère un amalgame honteux entre étrangers et polygamie, amalgame que rejettent les auteurs de cet amendement.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La carte de séjour temporaire prévue à l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être délivrée pour un an à l'étranger qui justifie d'une démarche de réinsertion, attestée notamment par la participation à un programme de réinsertion...

Rédiger ainsi cet article : I. L'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger, pour lequel il existe des motifs raisonnables de croire qu'il est victime des infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4...

Rédiger ainsi le 5° de cet article : 5° Le 10° est ainsi rédigé : « 10º A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans ou qui a travaillé régulièrement en France pendant plus de cent vingt mois cumulés sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». ...

Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°Au mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de kafala judiciaire par un ressortissant de nationalité française et à la charge de ce dernier » ; Exposé sommaire : La loi du 6 février 2001 disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exigence de la communauté de vie est, dans les faits, largement supérieure au délai de quatre ans (cf. art. 26 du même projet de loi). Cette exigence, conjuguée aux autres (articles 24 et 26) place les conjoints de Français dans une très grande précarité et une situation de soumission de plus en plus...

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Cette entorse en matière de droit à mener une vie familiale normale n'est absolument pas justifiée eu égard aux chiffres réels d'annulation des mariages passé le délai pour l'obtention d'une carte de résident. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas cautionner un projet de loi qui raj...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'utilité et la légitimité d'un tel rallongement de la durée du mariage pour éventuellement obtenir une carte de séjour. Cette entorse en matière de droit à mener une vie familiale normale n'est absolument pas justifiée eu égard aux chiffres rée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui précarise les conjoints de ressortissants français qui se verront refuser la délivrance d'une carte de résident de plein droit sous couvert de répondre aux critères hautement subjectifs d'intégration républicaine et de vérification annuelle que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis autorise le retrait de la carte de résident pour les étrangers non expulsables qui auraient été condamnés notamment pour « rébellion ». Même s'ils se voient octroyer une carte de séjour temporaire, il s'agit ni plus ni moins que d'une sorte de double peine.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler, reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail. Exposé som...

Après le mot : union supprimer la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que l'existence d'enfants au sein d'un couple mixte suffit à démontrer qu'il n'y a pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu'une séparation dans un délai de trois à quatre ans à compter du mariage ne peut à elle seule supposer qu'il s'agit d'un mariage de complaisance. La dureté des conséquences d'une telle séparation conduit le conjoint de Français à une extrême vulnérabi...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination afin de supprimer toute référence à l'article L. 311-7 relatif à l'obtention d'un visa long séjour.