Immigration et intégration

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement veulent éviter que deux formations de jugement statuent successivement sur la situation d'une même personne.

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 par les mots : collégialement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la collégial...

Après les mots : territoire français supprimer la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent que l'étranger qui fait l'objet d'une reconduite à la fro...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : un mois par les mots : deux mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de revenir au délai de droit commun qui est de deux m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au nouveau régime contentieux qui s'appliquera aux décisions de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français.

Compléter le 5° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu'une mesure de reconduite à la frontière porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. » Exposé sommaire : L'amendement pr...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Concernant les conjoints de Français, la volonté du Gouvernement est d'aligner la durée de mariage minimum nécessaire pour être protégé d'une reconduite à la frontière sur le délai requis pour obtenir une carte de résident (art. 28 du projet de loi). Cette protection est relative au sens où...

Supprimer le 2° bis de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les auteurs de cet amendement s'opposent aux nouvelles conditions de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : La protection due à la présence habituelle sur le territoire français est supprimée dans le projet de loi, dans la même logique que la suppression de la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire au bout de dix ans passés en France. La suppression de cette protection est une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause la protection contre une mesure d'éloignement des personnes actuellement protégées, ce qui revient ni plus ni moins à réintroduire pour ces personnes une double peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination : leur auteur sont en effet opposés à la procédure de l'OQTF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination : leur auteur sont en effet opposés à la procédure de l'OQTF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement affirme que le nouveau régime de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) va simplifier les procédures et désengorger les tribunaux administratifs, par la mise en place d'un contentieux unique pour le refus de séjour et la reconduite à la frontière. Cette mesure est directe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination : leur auteur sont en effet opposés à la procédure de l'OQTF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la nouvelle mesure d'éloignement créée par le gouvernement qu'est « l'obligation de quitter le territoire français ». Le but du projet de loi est ici de désengorger les tribunaux administratifs en unifiant le contentieux du séjour. Ainsi, il est crée une no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a censuré, notamment sur la base de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une disposition instituant un régime de reconduite à la frontière assortie d'une interdiction du territoire d'un an. Or, l'ar...

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 131-30, 213-2, 221-11, 222-48, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 422-4, 431-8, 431-12, 431-19, 434-46, 435-5, 441-11, 442-12, 443-7, 444-8, du code pénal sont abrogés. Les articles L. 362-5 et L. 364-9 du code du travail sont abrogés. L'articl...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 89 est très grave puisqu'il remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le versement des allocations familiale...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le premier alinéa de l'article L 262-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou ...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer les restrictions apportées à l'octroi de l'aide médicale d'Etat pour les étrangers.