Parcs de l'équipement

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire spécial compétent. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : existant par le mot : spécifique Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendemen...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : En outre, les collectivités bénéficiaires du transfert du parc pourront effectuer des prestations à la demande des communes avec les moyens du parc transférés. Ces collectivités pourront également mettre en place des structures de coopération entre collectivités leur permettant de mutuali...

I. - Après les mots : primes et indemnités rédiger comme suit la fin du de la deuxième phrase du III de cet article : dans le cadre de l'élaboration d'une fiche financière de transfert. II. - En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases du même III. Exposé sommaire : L'élaboration d'une fiche financière de transfert constit...

I. - Après les mots : compte tenu rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article : de leur classification et de leur expérience professionnelle. II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot : services insérer les mots : ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisati...

I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : existant par le mot : spécifique II. Dans le deuxième alinéa du même I, remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : un par le mot : ce Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les ouvriers des pa...