Fonction publique territoriale

Faire présider les commissions administratives paritaires par un magistrat de l'ordre administratif garantit l'impartialité de la consultation et limite le contentieux. Si l'élu venait à présider de tels conseils, un redoublement des contentieux serait à craindre. Monsieur le ministre, votre argument doit être pris à l'envers !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la deuxième lecture d'un projet de loi sans réelle innovation et sans la volonté de doter notre pays d'une fonction publique territoriale capable de réaliser pleinement ses missions parce que forte de son potentiel humain. Pourtant, une réforme d'ampleur était indispensabl...

Nous avons effectivement mis des garanties sur le droit d'option ! La fonction publique territoriale se retrouve donc confrontée à des problématiques que ce projet de loi ne prend absolument pas en compte. La réforme du droit à la formation et le recentrage des missions du CNFPT et des centres de gestion ne correspondent pas à un objectif de ...

Je ne le connais pas, je ne suis pas de Marseille ! À maintes reprises, le Gouvernement s'est employé depuis 2002 à dénigrer la fonction publique et les fonctionnaires, et à affaiblir les services publics. Or 77 % des Français ont une bonne opinion de la fonction publique. C'est en effet le chiffre qui ressort d'un sondage effectué les 21 et 2...

Je partage tout à fait le point de vue de Mme le rapporteur. Pour les raisons qu'elle a évoquées, sur lesquelles je ne reviendrai pas, j'estime qu'il convient de supprimer cet article.

C'est notre position sur le DIF, le droit individuel à la formation, qui nous a conduits à déposer cet amendement de suppression. En effet, nous considérons que le présent projet de loi n'accorde aux agents qu'un droit à la formation a minima, dont la durée est insuffisante et les modalités d'application loin d'être satisfaisantes. En ...

En mars 2005, nous nous étions vivement opposés à l'introduction dans la fonction publique du contrat à durée indéterminée, car elle remet en cause un statut auquel nous sommes fortement attachés. C'est en cohérence avec notre opposition au CDI dans la fonction publique que nous avons déposé cet amendement, de même que l'amendement n° 75 que j...

Cet amendement vise, en fait, à supprimer l'atteinte portée par l'article 22 bis à l'unicité de la carrière des agents territoriaux. En effet, si cet article assouplit la règle des quotas d'avancement de grade, il ne le fait pas de façon uniforme pour l'ensemble des collectivités territoriales. Bien au contraire, il prévoit de confier l...

Toujours dans un souci de préserver le statut de la fonction publique territoriale et de respecter le principe selon lequel la titularisation est la règle et la contractualisation l'exception, nous souhaitons que les emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général des services techniques soient uniquement pourvus ...

L'article 23 prévoit qu'en cas de mutation d'un agent dans les trois années qui suivent sa titularisation la collectivité d'accueil doit indemniser la collectivité d'origine. On trouve ici l'une des conséquences quelque peu néfastes de votre volonté de modifier l'organisation de la formation. En faisant de la collectivité territoriale quasime...

Cet amendement vise, d'une part, à régulariser la situation des directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et, d'autre part, à créer l'emploi de directeur général adjoint des mairies d'arrondissement. En effet, bien avant la loi du 26 janvier 1984 créant la fonction publique territoriale, l'emploi de directeur général des se...

Actuellement, l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précise les différentes voies offertes aux employeurs territoriaux pour favoriser la promotion interne. Des postes peuvent ainsi être proposés à des agents inscrits sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix de l'employeur, après avis de la commission adminis...

Cet amendement revient à entériner la disparition des services publics, notamment dans les territoires ruraux. Je pense notamment à celle de La Poste et à la création des agences postales. Dans certaines collectivités, un agent accomplit ce que le service public aurait dû faire. Je trouve cet amendement quelque peu pervers.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la fonction publique territoriale avait besoin d'une réforme : qui dit réforme dit modernité, amplification des compétences, la démarche se fondant sur les véritables missions de service public, remodelées afin de répondre aux besoins de plus en plus fortement exprimés par la ...

L'article 8 opère une distinction entre les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et celles qui relèvent du centre de gestion. L'objectif est de recentrer le CNFPT sur ses missions de formation dans un souci, nous dit-on, de clarification des compétences. Or cette clarification n'est pas aussi co...

Cet amendement a un rapport évident avec le projet de loi puisqu'il vise à remettre en cause le transfert des personnels TOS de l'État vers les départements et les régions. Lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, notre groupe n'avait pas manqué de soulever le problème évident de la charge financiè...

Par cet amendement, nous souhaitons abroger la loi du 26 juillet 2005. En effet, elle organise la remise en cause du statut général de la fonction publique.

Il s'agit certes de contrats à durée indéterminée, après avoir été des contrats à durée déterminée renouvelables...

...mais qui, hélas ! remettent bien évidemment en cause le statut de la fonction publique, puisqu'il existera en quelque sorte deux statuts à l'intérieur même de la fonction publique. Ce texte, nous étions contre. Il n'est pas du tout sûr qu'il règle le double problème de la précarité et de l'emploi au sein de la fonction publique. J'en veux p...

Par cet amendement, nous demandons un véritable plan de titularisation des agents contractuels, qui est devenu indispensable, afin de résorber la précarité, bien réelle, dans la fonction publique, notamment du fait des temps partiels. Il conviendrait d'activer la loi Sapin, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.