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Les interventions de Josiane Mathon-Poinat sur ce dossier
6 amendements trouvés
24/02/2006 — Amendement N° 710 rectifié au texte N° 20052006-203 - Article 6 (Retiré)
MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mmes Hoarau, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste ...
Rédiger comme suit cet article : L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi rédigé : I – A compter de la promulgation de la loi relative à l'égalité des chances, les entreprises créant ou reprenant un ou plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 ...
23/02/2006 — Amendement N° 800 au texte N° 20052006-203 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau, Fischer, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum int...
23/02/2006 — Amendement N° 677 au texte N° 20052006-203 - Après l'article 3 bis (Irrecevable)
Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau, Fischer, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement saisit l'Observatoire de l'emploi public d'une demande d'étude annuelle sur la précarité dans les trois fonctions publiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que pour résorber la précarité dans la fonction publique, il est nécessai...
23/02/2006 — Amendement N° 676 au texte N° 20052006-203 - Après l'article 3 bis (Irrecevable)
Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau, Fischer, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présentera avant le 30 juin 2006 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administrati...
23/02/2006 — Amendement N° 675 au texte N° 20052006-203 - Après l'article 3 bis (Irrecevable)
Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau, Fischer, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la loi du 26 juillet 2005 en raison de la remise en cause du statut ...
13/02/2006 — Motion N° 1 au texte N° 20052006-203 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mmes Hoarau, Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bret, Coquelle, Mmes ...
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005 - 2006). Exposé sommai...
