Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Selon la CREPA, la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d’appel, sur 1 852 salariés, 1 687 seraient des personnels administratifs, comprenant 90 % de femmes, souvent seules et ayant des enfants à charge. Ils effectuent des tâches très spécifiques aux procédures d’appel en matière civile ; leur âge moyen est d...

Il paraît opportun d'associer un ancien président des compagnies des avoués de chaque cour, devenu avocat, à la mission dévolue aux délégués des bâtonniers des ressorts de cour d'appel pour traiter de toutes les questions intéressant la cour d'appel, relatives notamment à la communication électronique.

Cet amendement vise à supprimer toute limite temporelle susceptible de restreindre le nombre de bénéficiaires d’une indemnisation. À l’heure actuelle, le projet de loi ne prévoit rien en faveur des personnes qui, à la suite de l’annonce de cette réforme, ont décidé d’anticiper la loi en démissionnant. Leur situation a pourtant été bouleversée e...

L’amendement du Gouvernement plafonne le montant de l’indemnité à trente mois de salaire. À mes yeux, cela est tout de même beaucoup plus restrictif que ce qu’avait prévu la commission. Nous voterons donc contre l’amendement du Gouvernement.

Je suis d’accord avec mon collègue, il convient d’être particulièrement vigilant en matière d’exonérations de charges. Je vous rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a été décidé que désormais les indemnités journalières d’accidents du travail seraient imposées. Il ne faudrait pas qu’il y ait ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 1er du présent projet de loi tend à réduire de moitié la durée du mandat des conseillers généraux qui seront élus en 2011. Notons d’abord que cette décision n’a, de fait, aucun caractère d’urgence. On se demande d’ailleurs pourquoi ce texte a été soumis à la p...

Nous n’avons de cesse de le rappeler, seul le scrutin proportionnel peut garantir la parité. Mais, devant votre refus persistant de l’instituer, nous proposons de prévoir au moins quelques contraintes. La loi sur la parité de janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a...

Cet amendement vise à assurer la parité entre les hommes et les femmes au sein des exécutifs départementaux. Cette proposition est parfaitement conforme à la Constitution, dont l’article 1er dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Notre amendement permettrait cependa...

Très bien !

Chères collègues de la majorité, je suis ravie de constater que vous partagez nos préoccupations ! Je ne retirerai pas cet amendement, car le moment est venu de faire pression, de défendre la parité et de la faire vivre. Ayez au moins un peu de courage pour voter cet amendement, qui, de toute façon, a peu de chances de passer !

Puisque nous nous apprêtons à réduire la durée du mandat des conseillers régionaux qui vont être élus dans quelques semaines, évoquons la future composition des conseils régionaux au regard du projet de loi instituant les conseillers territoriaux qui seront appelés à siéger dans ces conseils. C’est un peu compliqué, mais ce n’est pas de mon fai...

 « Les choses sont claires. Le débat sur le mode de scrutin est ouvert, il n’est pas clos. Nous ne sommes pas dans un produit fini et je crois que cette position n’est pas que la mienne. » Chers collègues, si vous avez bien suivi les débats relatifs à ce projet de loi, vous devriez reconnaître l’auteur de ce propos ! Il s’agit de M. Copé, que M...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’introduction du rapport fait au nom de la commission des lois, notre collègue M. Courtois nous garantit, sans rire, que « l’adoption du présent texte est de nature à préserver la pleine souveraineté du Parlement ».

M. le rapporteur se sent tout de même obligé de préciser que « l’adoption de ce projet de loi ne ferait en rien obstacle à ce que les assemblées décident finalement, à l’issue de leurs discussions sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, de renoncer à créer une nouvelle catégorie d’élus ».

D’ailleurs, selon lui, l’instauration future des conseillers territoriaux ne serait qu’un but parmi d’autres de ce projet de loi.

Après cette mise en garde, nous pouvons passer à la lecture du premier chapitre, qui s’intitule : « Une concomitance indispensable à la mise en place des conseillers territoriaux et bénéfique pour la démocratie locale ». La mise en garde est donc promptement oubliée... Deux arguments sont avancés pour nous faire croire que cette réforme n’a pa...

Il s’agit d’une disposition qui peine à nous convaincre puisque les intercommunalités ne sont soumises à aucune contrainte paritaire. Mais surtout, quel mépris ! Vous venez encore de le prouver, mon cher collègue !

Quel mépris vis-à-vis non seulement des femmes, mais aussi des assemblées parlementaires ! Le pouvoir décisionnel se trouve-t-il au conseil régional ou dans les villages de 500 habitants ? Les femmes ne seraient donc légitimes qu’à œuvrer politiquement au niveau le plus local, pour ne pas dire « microlocal » ? Ne seraient-elles pas capables d’...

Mme Josiane Mathon-Poinat. C’est de l’obstruction !

Nous savons bien que la parité et le pluralisme politique, pourtant inscrits dans la Constitution, ont exigé de nombreux combats pour être appliqués. Pourtant, nous sommes loin du compte. Pour justifier la dose de proportionnelle, il est pourtant affirmé, dans l’exposé des motifs du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoria...