Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Pas du tout !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui ratifier – ou non, d’ailleurs ! – une ordonnance qui a pour conséquence de bouleverser la carte des circonscriptions législatives. Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, notre aversion pour ce régime d’ordonnances, dont l’usage est d’aill...

Il en est de même de la commission indépendante qui a été mise en place conformément à l’article 25 de la Constitution, commission qui devait garantir transparence et impartialité du processus. Or on peut remarquer que certains de ses membres ont assumé d’importantes fonctions politiques dans le passé.

Cela laisse planer une ombre sur la crédibilité d’une telle commission. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas tout à fait juste d’affirmer que l’annonce de la composition de la commission n’a fait l’objet d’aucune critique ! Les personnalités que sont MM. Yves Guéna et Bernard Castagnède ont suscité bien des émois, car le...

Celle-ci ne possède certes pas de grandes prérogatives, puisqu’elle se prononce seulement par avis public, mais, de fait, elle n’a modifié qu’à la marge le projet gouvernemental, et j’oserai dire qu’elle s’est contentée de l’entériner. Ainsi, plus de 90 % des décisions gouvernementales furent acceptées ! Le rôle de la commission fut plutôt d’a...

Or il semble indispensable qu’un tel projet, dont le caractère politique est si marqué, soit confié à un organisme véritablement indépendant, et non à une commission qui n’a d’indépendante que le nom. Je me fais l’écho des propos de mon collègue député M. François Asensi, qui estime : « Plus que jamais, il est nécessaire de mettre en place une...

On ne peut que souscrire à cette proposition de M. Asensi !

Vous n’y souscrivez pas ? Ce serait pourtant là une véritable preuve d’indépendance !

Et pourquoi pas des géographes ? En quoi les géographes vous gênent-ils ?

Il est vrai que l’on parlera peu de géographie ! Et les circonscriptions qui vont être taillées pour les députés de l’étranger valent leur pesant d’or ! Pour que ses prises de positions aient un véritable impact, une telle commission doit de surcroît posséder un certain pouvoir contraignant et non pas donner de simples avis. Mais cela semble v...

Or, en la matière, le perfectionnisme est pourtant vivement conseillé, n’est-il pas ? Car il ne s’agit ni plus ni moins que de permettre l’exercice de la démocratie, monsieur Hyest !

Or on est en droit d’attendre le maximum de précisions sur un sujet aussi sensible ! Le Conseil d’État, qui selon vos dires monsieur le secrétaire d’État, a rendu un avis favorable sur ce projet de loi, voulait ainsi abaisser la marge d’écart à moins de 10 % entre les circonscriptions, dans le but de limiter autant que possible les disparités....

Certes ! Et nous ne l’avons pas votée justement parce qu’elle figeait ce chiffre !

Il y en avait peut-être d’autres ; en tous les cas, elles se rapprochent le moins possible de la démographie ! Le nombre de députés doit être modulé en fonction de l’accroissement de la population, dans le but de parvenir à une plus juste représentativité. Cette création enlève de facto des sièges aux circonscriptions de la métropole. ...

Ses dimensions battent tout de même en brèche votre argument selon lequel votre découpage est fait pour faciliter le contact entre l’élu et les citoyens ! Enfin, j’ajoute qu’il suffirait que le vote des Français de l’étranger, qui restent rattachés à une circonscription métropolitaine, soit enregistré au consulat pour qu’ils puissent élire leu...

Nos chiffres divergent !

J’en ai tenu compte !

Assurément, monsieur le secrétaire d’État ! Les circonscriptions représentant les Français de l’étranger sont à ce titre emblématiques : sur les 11 qui sont créées, on peut estimer que 9 vous seraient favorables.

Vous nous expliquerez vos doutes, monsieur le secrétaire d’État !

Laissons-les choisir, oui : nous aurons peut-être des surprises, je vous l’accorde.