Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement s'inscrit dans la même logique. Il est vrai que l'on ne peut exiger d'un jeune qui vient tout juste d'avoir dix-huit ans qu'il dispose de ressources stables et suffisantes, surtout s'il suit des études. Il est donc nécessairement pris en charge par ses parents. Cette condition nous semble inutile. C'est pourquoi nous en demando...

Cet amendement se justifiait au regard de notre opposition à la condition posée par l'article 311-7 subordonnant la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la production par l'étranger d'un visa long séjour. Nous souhaitions en effet supprimer toute référence à cet article. Cependant, dans la mesure où l'article 2 du projet de loi a été ...

Il est demandé au ressortissant de l'Union européenne de disposer de ressources suffisantes, sans en préciser le montant, pour lui et les membres de sa famille, alors que le montant imposé au résident de longue durée et à son conjoint doit atteindre un montant au moins égal au SMIC. Comment le maire peut-il valablement donner son avis sur le c...

Le paragraphe III de l'article 18, que nous souhaitons modifier par cet amendement de repli, concerne l'appréciation des conditions de ressources du demandeur d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Nous proposons de faire référence aux ressources du couple, car c'est bien le foyer qui est imposable.

Nous proposons de supprimer la référence aux conditions de logement pour apprécier les conditions de ressources du demandeur. Comme nous l'avons indiqué, la directive européenne ne prévoit que la condition de ressources stables et régulières, sans mentionner les conditions de logement. Il y est seulement question de pièces justificatives qui p...

Il s'agit également d'un amendement de repli concernant l'appréciation des conditions de ressources du demandeur. Nous proposons de supprimer, cette fois, le deuxième alinéa du paragraphe III du texte proposé par l'article 18. Cet alinéa, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition de Georges Mothron, prévoit que le maire de la commune ...

Nous souhaitons, avec cet amendement de repli, compléter le paragraphe IV du texte proposé par l'article 18. Cette précision est importante, car, à défaut, il pourra être mis fin au contrat de travail du titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre alors que celui de son conjoint est encore en cours. Avec notre ...

Très bien !

L'article 21 précise les modalités de péremption de la carte de résident délivrée en France, péremption qui intervient quels que soient les motifs réels de l'absence temporaire qui la provoque. Car il s'agit bien, en l'occurrence, d'absence temporaire ! L'article 21 ne contient même pas d'exceptions tenant par exemple à des motifs d'ordre prof...

Le 3° de l'article 21 nous paraît tout à fait contraire au principe de continuité territoriale inhérent à la zone Schengen. C'est pourquoi notre amendement vise à ce que l'acquisition du statut de résident de longue durée-CE dans un autre pays membre de l'Union ou une absence de six ans hors de l'Union ne fassent pas obstacle au maintien de la ...

Par le présent amendement, nous souhaitons insérer dans le projet de loi un nouvel article, afin de conforter l'insertion sociale et professionnelle grâce à l'accès à la carte de dix ans. La multiplication des cartes de séjour d'un an précarise leurs détenteurs et handicape notamment leur accès à l'emploi et au logement. Nous proposons donc le...

L'article 26 bis prévoit de nouvelles possibilités de retrait de la carte de résident d'un titulaire qui est protégé contre une mesure d'expulsion. On pourrait croire que cet article vise les étrangers qui se retrouveraient mêlés à des manifestations, telles que celles qui ont été organisées cet hiver contre le CPE, ou à des violences u...

Cet article 27, qui décline l'article 5 du présent projet de loi, symbolise une fois de plus la suspicion généralisée et la précarisation de l'étranger dans notre pays, y compris s'il décide de fonder un foyer avec un homme ou une femme de nationalité française. Comme l'indique M. le rapporteur, le prétexte de cette précarisation extrême est l...

Les dispositions que le 2°de l'article 27 tend à instituer sont motivées par les échéances électorales à venir. Je viens de le dire, mais je peux le répéter : c'est tellement vrai ! En fait, en évoquant le texte en vigueur, M. le rapporteur explique que : « Cette rédaction est issue de la loi du 26 novembre 2003. Auparavant, les regroupés béné...

Cet amendement est défendu.

L'article 70 étend à de nouvelles zones de la Guyane la possibilité de procéder à des visites sommaires de véhicules. Il est également proposé d'instituer ces contrôles pour une durée de cinq ans, en Guadeloupe et à Mayotte. Au terme de ce délai, cette mesure deviendrait caduque sauf à être pérennisée par le législateur, comme l'ensemble des m...

Notre amendement vise à supprimer l'article 72 du projet de loi. En effet, celui-ci limiterait considérablement la liberté de circulation dans les départements d'outre-mer, en obligeant les détenteurs de la carte de résident et de séjour temporaire « vie privée ou familiale » à travailler uniquement dans le département où l'une de ces cartes le...

En novembre, lors des violences qui ont eu lieu dans certaines villes, le ministre de l'intérieur expliquait dans L'Express, à propos des responsables de ces violences : « Ils sont tout à fait français juridiquement. Mais disons les choses comme elles sont : la polygamie et l'acculturation d'un certain nombre de familles font qu'il est p...

...adultes et enfants compris, ce qui représente moins de 0, 3 % de la population française. Comment d'ailleurs pourrait-il y avoir afflux ou raz-de-marée puisque la polygamie est, tout simplement, interdite en France ? La première loi qui a interdit la délivrance d'une carte de résident aux étrangers vivant en état de polygamie est la loi Pas...

Je trouve que l'arrogance de M. le ministre envers notre groupe devient de plus en plus déplaisante : franchement, monsieur le ministre, vous pourriez au moins entendre les propos de ma collègue ! Que vous ne soyez pas d'accord, nous le comprenons et nous vous le concédons, mais quand même L'article 74 restreint les conditions d'application d...