Interventions de Josiane Mathon-Poinat

Pas forcément, monsieur le président de la commission des lois.

Bien sûr que si !

Je ne dis pas que vous ne l’avez pas réduit ! Mais, monsieur Hyest, le texte initial le portait, que je sache, non pas à soixante-quinze ans, mais à cinquante ans ! La commission des lois l’a ramené à soixante-quinze ans. Il a donc été raccourci, mais pas autant que nous aurions pu l’espérer. Ce projet de loi conserve quelques notions ambiguës...

Cet amendement, que nous avions déjà déposé en première lecture, vise à supprimer la possibilité de confier des archives publiques, fussent-elles au stade d’archives courantes ou intermédiaires, à des sociétés privées. Objecter qu’il s’agit là d’une pratique courante ne justifie en rien l’inscription de cette disposition dans la loi. On peut d...

Cet amendement vise à lever l’un des freins instaurés par le projet de loi à la libre consultation des archives publiques. L’article 11, modifié par l’Assemblée nationale, prévoit que les documents dont la communication porte atteinte, entre autres, à la protection de la vie privée pourront être communicables au terme d’un délai de cinquante a...

C’est un amendement de cohérence, monsieur le président.

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle catégorie d’archives créée par le Gouvernement, archives qui seraient incommunicables parce que relatives à la conception, la fabrication, l’utilisation ou la localisation des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou de toutes autres armes de destruction massive. L’inscription dans la loi de ce pr...

Il est défendu !

Notre opposition à cet article 29 porte essentiellement sur deux points : d’une part, nous sommes opposés par principe aux ordonnances qui dessaisissent le Parlement de son pouvoir de légiférer ; d’autre part, il paraît extrêmement contestable, alors que ce projet de loi n’est encore qu’en gestation, de prévoir que le Gouvernement pourra, de fa...

Le groupe CRC vote contre !

Il y a quelques semaines, le sénat examinait un texte intitulé : « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ». À l’énoncé d’un tel titre, bien long au demeurant, nous aurions pu espérer un projet de loi ambitieux, utile pour celles et ceux qui, au quo...

De même, Mme Josiane Mathon-Poinat s'est inquiétée d'une évolution de la position française tendant à ouvrir davantage les possibilités d'utilisation de l'arme nucléaire. Elle a souhaité que les conditions d'exonération de la responsabilité pénale de l'auteur d'un crime de guerre agissant en légitime défense soient davantage encadrées.

Monsieur le président, mon intervention concerne l’organisation de nos travaux. En effet, je le rappelle, deux de nos amendements ont été déclarés irrecevables hier par la commission des finances. L’un d’entre eux tendait à prévoir, en cas de transfert d’activité d’une personne publique à une autre personne publique, la possibilité pour cette ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on peut d’ores et déjà se poser des questions sur l’intitulé même du projet de loi que nous examinons aujourd’hui ; mon collègue Jean-Claude Peyronnet en a d’ailleurs proposé un autre. En effet, on pourrait légitimement s’attendre à un projet de loi...

Je poursuis la citation : « Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, c’est non seulement une économie de 3, 5 milliards d’euros en 2011, mais c’est surtout comme si nous réduisions au bout du compte la dette de 100 milliards d’euros. » Fi des hommes, de l’efficacité publique au service du bien commun, de la cohésion sociale, de l’égal ...

Depuis 1946, le statut général des fonctionnaires n’a cessé d’évoluer et de se transformer : de 1 million à 5, 2 millions de personnes concernées aujourd’hui ; de 145 articles en 1946 à plus de 500 aujourd’hui pour la fonction publique « à trois versants » respectant l’extrême diversité des fonctions et des activités. La dernière grande réform...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 34, à l’article 1er.

L’article 4 crée un droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration, voire dans le secteur privé. Ne vous méprenez pas sur nos intentions, mes chers collègues. Notre position est claire. En proposant la suppression de l’article 4, nous ne nous opposons pas à la mobilité des fonctionnaires. Des possibilités de mobilité existent...

Les dispositions de l’article 6, relatif à l’accompagnement financier de la mobilité des fonctionnaires, portent sur deux points. La première disposition prévoit une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement de la mise à disposition d’un fonctionnaire de l’État : lorsque celle-ci intervient auprès d’une collectivité territoriale, d’u...

Selon l’INSEE, environ 1, 2 million de salariés ont plusieurs employeurs en France, soit plus d’un salarié sur vingt, sans compter tous ceux qui échappent aux statistiques. Leur nombre a augmenté de 13, 5 % depuis 2003. La grande majorité d’entre eux cumulent deux emplois pour vivre correctement et doivent donc jongler entre plusieurs employeur...