Interventions de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement tend à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels des trois fonctions publiques occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondant à des missions permanentes de l’administration. Les trois fonctions publiques connaissent une progression quasi constante du nombre d’agents non titulaires, ce qui ne ...

Monsieur le secrétaire d’État, lors de discussion générale, nous avons avancé l’idée selon laquelle le statut de la fonction public allait devenir caduc. Vous venez de nous faire la démonstration du bien-fondé de notre analyse, j’en suis ravie. Merci !

L’article 10 est de loin celui qui focalise toutes les attentions, toutes les crispations, puisqu’il prévoit de légaliser le recours aux salariés intérimaires par les organismes publics pour pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel. Le Gouvernement, pour justifier le recours à l’intérim, ...

… ou bien y aura-t-il un changement ? J’ose espérer que cet amendement tendant à supprimer l’article 10 sera adopté.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je regrette de ne pas avoir pu assister à la réunion de la commission ce matin. La tenue de réunions le mardi matin pose un véritable problème aux provinciaux, les horaires des trains ne leur permettant pas toujours d’être présents à temps.

Cela dit, l’amendement n° 22 va à l’encontre de ce que nous avions voté voilà deux semaines. Nous étions alors fort nombreux à assister à la réunion de la commission.

Nous nous étions prononcés sur l’amendement de suppression de M. Portelli, qui avait été adopté à une large majorité. Maintenant, nous n’avons plus le choix, hélas ! Certes, la commission peut tout à fait demander un vote par priorité, mais c’est fort regrettable. Je tenais à m’élever contre ce procédé.

L’article 12 ouvre les concours internes des trois fonctions publiques aux ressortissants communautaires, à condition qu’ils justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre et qu’ils aient reçu une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers. En l’esp...

Nous voterons contre ce projet de loi, d’autant qu’il a été déclaré d’urgence, ce qui est plutôt curieux. En fait, le dispositif qu’il instaure s’insère dans le projet de société parfaitement structuré que le Gouvernement est en train de façonner. La dérégulation de l’économie et du marché du travail, la flexisécurité des salariés sont les pro...

Ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat a présenté, dans la discussion générale, l’aide juridictionnelle comme un droit fondamental. En effet, les victimes n’ont pas nécessairement toutes les moyens de se défendre. Chacun sait qu’aujourd’hui l’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources du demandeur, mais le problème est que le ...

Puisque la commission des lois s’en remet à la sagesse du Sénat en nous suggérant de repousser quelque peu l’échéance prévue, je propose de fixer cette dernière au 1er décembre 2008. Cela permettra peut-être au Sénat de voter notre amendement !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la création du district européen, issu de l'article 187 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la coopération transfrontalière dispose aujourd'hui d'un nouvel outil juridique d'origine communautaire, le groupement européen de co...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, innovation, pertinence économique, développement durable : ces mots ne cessent d'apparaître au cours de ce débat. Selon Mme la ministre, les contrats de partenariat constitueraient une solution moderne aux exigences de développement local et national qu'il conviendrait de mettre e...

Le groupe communiste républicain et citoyen votera résolument contre ce projet de loi. Tout d'abord, ce texte méconnaît la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 ; nous n'avons cessé de le répéter, à l'instar de nos collègues du groupe socialiste. En généralisant, en banalisant, comme vous le faites, les contrats de partenariat, v...

Même si nous ne sommes pas favorables à ce projet de loi pour des raisons que je développerai dans une explication de vote sur l'ensemble du texte, je tiens à dire à ce stade que nous approuvons les amendements n° 3 et 4 du Gouvernement portant à la fois sur l'aide juridictionnelle et les mesures sociales.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je dirai simplement quelques mots pour expliquer pourquoi notre groupe ne votera pas ce projet de loi. On nous propose en effet de ratifier l'ordonnance permettant la transposition de la directive relative aux marchés d'instruments financiers pour son application dans un certain n...

Cet article démultiplie les procédures applicables pour recourir aux contrats de partenariat. Alors que ces contrats ne peuvent, en principe, être lancés que sous la forme du dialogue compétitif, pour les projets complexes notamment, et de l'appel d'offres pour les projets urgents, ils pourront désormais être passés sous la forme d'une « procéd...

Il s'agit en fait d'un amendement de cohérence avec la position que nous avions adoptée sur l'article 4, dont, avec l'amendement n° 102, nous demandions la suppression. Nous proposons ici de procéder à une suppression analogue, s'agissant toujours de la procédure négociée.

L'ordonnance évoque le « ministre chargé de l'économie » ou « son représentant ». L'article 8 tend à qu'il soit désormais fait référence à « l'autorité administrative », qui serait déterminée par voie réglementaire, afin de tenir compte d'un éventuel changement ultérieur des périmètres ministériels. M. Sueur a fait tout à l'heure des remarques...

Avec l'article 11, nous atteignons vraiment le maximum de ce que l'on pouvait faire pour satisfaire les intérêts des grands groupes du BTP ! Si le titulaire d'un contrat est autorisé à valoriser le domaine sur lequel l'ouvrage ou l'équipement est édifié, la personne publique peut procéder à une délimitation des biens appartenant au domaine pub...