Interventions de Josiane Mathon-Poinat

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le débat sur les délais de prescription en matière civile est ancien et les arguments qui plaident en faveur de leur raccourcissement sont quasiment toujours les mêmes : des délais trop longs sont source d’insécurité juridique dans un contexte international de plus en plus s...

… ou liées au handicap et à l’âge, deux sujets sur lesquels, je me permets de vous le faire remarquer, monsieur le rapporteur, nous avions tout de même formulé des observations. Vous ne pouviez ignorer les diverses tentatives, venant de vos rangs ou encore des organisations patronales, d’abaisser le délai de prescription à cinq ans en matière ...

J’espère que vous lèverez cette ambiguïté, mais j’en doute… Quoi qu’il en soit, l’acharnement dont le Gouvernement et la majorité ont fait preuve pour temporiser l’atteinte portée initialement par cette proposition de loi aux salariés victimes de discriminations, et la rédaction encore trop imparfaite de l’article 8 finissent de me convaincre ...

J’ai déjà partiellement défendu cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale, en évoquant le délai de la prescription que nous aurions souhaité voir fixé à dix ans plutôt qu’à cinq ans. Avec cet amendement, nous voulons aussi préciser le terme de « révélation » et modifier le point de départ du délai de prescription. La ...

Il a été modifié sur ce point ! Le maintien de cet alinéa en l’état risquerait donc d’entraîner deux lectures différentes du code ! Mais si vous estimez qu’il n’y a aucune crainte à avoir avec l’article 8 tel qu’il est, autant adopter notre amendement n° 2 pour éviter toute ambigüité ! Mieux vaut redoubler de prudence !

Madame la garde des sceaux, selon vous, la révélation, c’est le fait de disposer de la totalité des éléments. Or un salarié discriminé ne les aura pas tous en sa possession ! Les éléments probants, ce peut être l’employeur qui les possède !

Non, madame la présidente, je ne suis pas totalement convaincue. M. le président de la commission nous supplie de retirer nos amendements, mais c’est aussi pour éviter une seconde navette ! Il faut pourtant laisser se dérouler le jeu parlementaire !

Tout de même un peu, monsieur le président !

À la rigueur, je serais prête à me rallier au délai de cinq ans si la seconde partie de mon amendement était acceptée !

Selon moi, il est peut-être meilleur que votre texte ! Mieux vaut avoir deux sûretés qu’aucune !

Nous nous étions abstenus en première lecture. Nous aurions aimé que nos préoccupations soient prises en considération au cours de cette seconde lecture. Hélas, cela n’a pas été le cas ! Or, je l’avoue, mes doutes persistent. C’est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.

Sur ce dernier point, Mme Josiane Mathon-Poinat a indiqué qu'il s'agissait de permettre au juge d'ordonner également le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination ayant conduit à son licenciement.

Avec cette proposition de résolution, c’est une nouvelle fois le débat sur la représentativité du Sénat qui est ouvert. Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de révision constitutionnelle qui aborde de trop loin la question de la représentativité du Sénat, puisqu’il est seulement demandé, au travers de son article 9, que la compositi...

Une situation déjà inacceptable ne saurait justifier, pour autant, la création d’une nouvelle situation tout aussi inacceptable ! Comble du cynisme, volontaire ou non, vous réservez à l’un de ces sénateurs une place à la commission des finances. C’est assez curieux, lorsque l’on connaît le caractère de paradis fiscal des deux collectivités ter...

Nous estimons, pour notre part, que la répartition des sièges du Sénat doit être revue en profondeur et selon une nouvelle clé permettant une représentation juste et équitable en fonction de la population. Représenter un territoire n’est pas une fin en soi et la démocratie ne peut être foulée aux pieds pour satisfaire une exigence répondant à d...

Le groupe CRC s’abstient.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui a pour ambition, via la transposition de deux directives européennes, de faciliter la réorganisation des opérations des sociétés dont l’activité est transnationale. Avant de traiter du fond, je voudrais faire un bref détour par la forme : je ...

De même, compte tenu des conséquences des dispositions relatives à la représentation des salariés dans les sociétés issues des fusions, il aurait été opportun que la commission des affaires sociales fût également consultée. Il nous paraît incohérent qu’il n’y ait pas eu, sur ce texte, de collaboration active entre les trois commissions et que ...

J’en viens au fond. Nous l’avons souvent dit ici, la construction européenne favorise largement, à notre sens, les intérêts capitalistes, bien souvent au détriment des citoyens, dont les droits sociaux et politiques sont négligés, voire ignorés. Mais ce n’est pas votre avis, madame la garde des sceaux, puisque vous avez déclaré : « Les hommes...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, depuis son adoption en première lecture par la Haute Assemblée, le 8 janvier 2008, a fait l’objet d’une profonde contestation de la part des chercheurs et des historiens. L’ampleur de ce mouvement – la pétition lancée le 12 avril dernier a recueilli plus de cinq c...