Interventions de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement s'inscrit dans la logique que nous avons précédemment suivie, fidèles en cela à la position que nous soutenons depuis le début de l'examen de ce texte sur les contrats de partenariat. Je reconnais cependant que votre logique de démantèlement du droit commun de la commande publique est, elle aussi, respectée : elle est d'ailleurs...

Nous avions proposé un amendement qui visait à rétablir l'égalité de traitement entre les projets de contrats de partenariat, qu'ils soient envisagés par l'État ou par les collectivités territoriales. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable et le couperet de l'article 40 nous empêche de le soumettre au vote de notre assemblée...

L'article 26 concerne spécifiquement le versement pour dépassement du plafond légal de densité, ce qui signifie que les opérateurs privés réalisant en contrats de partenariat un certain nombre d'équipements destinés à l'usage public pourront jouir d'une exemption fiscale, puisque la redevance qu'ils percevront pour avoir réalisé ces équipements...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les contrats de partenariat sont apparus dans le paysage de la commande publique avec l'ordonnance du 17 juin 2004. Je ne remonterai pas le cours de l'histoire avec vous, madame la ministre, ni d'ailleurs le cours du temps. Je rappellerai simplement que les ébauches de partenariat...

Ce sont quasiment tous les champs des marchés publics habituellement utilisés par les administrations dans de tels domaines qui sont ici mentionnés. Or ces projets seront a priori à même de présenter un caractère d'urgence - on peut effectivement parler d'« urgence » en la matière - et pourront donc faire l'objet d'un contrat de partenar...

L'article 1er prévoit un assouplissement du régime des contrats de partenariat passés par l'État. L'État, qui aurait passé des contrats, en particulier des marchés de maîtrise d'oeuvre, pourrait ainsi céder ces contrats au titulaire du contrat de partenariat. Les marchés de maîtrise ne sont en effet pas nécessairement intégrés au contrat de pa...

Après avoir déclaré partager l'analyse de MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Pierre Sueur, Mme Josiane Mathon-Poinat a indiqué que le projet de loi devait s'analyser à la lumière de la volonté de l'Etat de réduire les dépenses publiques et de transférer une partie de ses charges vers les collectivités territoriales.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le dernier renouvellement des conseillers généraux a eu lieu en mars 2004 ; ce fut l'occasion de constater que les inégalités d'accès aux fonctions électives entre hommes et femmes étaient toujours aussi écrasantes dans notre pays. Aucune femme n'a été élue dans dix-huit départeme...

L'égalité d'accès aux fonctions électives entre hommes et femmes appelle donc à une réflexion globale sur le statut de l'élu, la place des femmes dans la société, les modes de scrutin, le cumul des mandats. En légiférant dans l'urgence avec une vision partielle du problème, guidés par des motifs plus tactiques qu'éthiques ou par la nécessité d...

... vous ne résoudrez en rien les inégalités de la représentation. J'ajoute qu'il n'est pas dans la tradition républicaine de modifier les règles d'une élection à cinq semaines du scrutin. La manoeuvre sous-jacente est quelque peu grossière et je ne doute pas qu'elle transparaîtra, hélas, dans les résultats des prochaines élections...

Peut-être est-il plus difficile aux candidats de mobiliser les électeurs dans les élections partielles, mais je soutiens l'amendement de nos collègues socialistes, d'une part, parce que la règle républicaine voudrait que les modes de scrutin ne soient pas modifiés dans l'année qui précède une élection et, d'autre part, parce que je refuse que l...

Madame le ministre, si vous n'avez aucune arrière-pensée, si aucune manoeuvre retorse ne se cache derrière votre texte, pourquoi cet amendement ne peut-il être adopté ? Par ailleurs, madame le rapporteur, je suis scandalisée par vos propos. Comment pouvez prétendre défendre la cause des femmes et tenir des propos d'une telle indigence ?

En application des articles 723-37 et 723-38 du code de procédure pénale, la commission régionale de la rétention de sûreté, ou plus exactement la juridiction régionale de la rétention de sûreté - cette nouvelle dénomination ayant été adoptée hier - pourra prolonger une décision de placement sous surveillance judiciaire ou sous surveillance éle...

Cet amendement étant dans le même ordre d'idées, il appellerait les mêmes observations et les mêmes critiques. Cela étant dit, madame le garde des sceaux, j'aimerais connaître le nombre de médecins coordonnateurs. Ils sont très peu nombreux ; il est donc urgent d'en doubler, voire d'en tripler, le nombre.

L'article 8 tend à modifier l'article L. 6141-5 du code de la santé publique en posant deux exigences a priori contradictoires : en cas de risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein d'un centre de rétention de sûreté et des établissements pénitentiaires, les personnels soignants auront l'obligation de le signaler dans les plus...

...exigent le respect des règles ordinaires du secret professionnel. Manifestement, ces règles dérangent le Gouvernement. Cela rappelle tristement la loi sur la prévention de la délinquance, qui a remis en cause, elle aussi, un secret professionnel, celui auquel sont soumis les travailleurs sociaux, en créant la notion de « secret partagé ». ...

Aujourd'hui, l'article 2 modifie les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, qui régissent le régime des réductions de peines. Je rappelle que ceux-ci ont déjà été modifiés, le premier par la loi de décembre 2005 et le second, tout dernièrement, par celle d'août 2007, dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle est d'application t...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons, avec l'article 3, le volet du projet de loi relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette irresponsabilité pénale est aujourd'hui régie par le principe posé à l'article 122-1 du code pénal, qui opère une distinction entre l'a...

Cet amendement vient d'être défendu.

La prise en compte de la fin de peine des détenus considérés comme particulièrement dangereux est une question trop importante pour être examinée dans l'urgence et faire l'objet d'un traitement médiatique. Ce texte participe - hélas, avec le concours du Parlement, tout particulièrement depuis 2002 - à une évolution très inquiétante de la législ...