Interventions de Josiane Mathon-Poinat

Et la liberté ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la première fois, un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, présenté le mardi 30 octobre dernier, établit un classement national en matière de délais de traitement des documents administratifs. On peut y constater que les écarts de performances établis...

Non !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année dernière, au cours du même débat, nous nous étions élevés contre le projet de loi de finances pour 2007 qui entérinait la plus grande baisse d'effectifs jamais enregistrée dans la fonction publique à ce jour, avec la suppression de plus de 15 000 postes. Que dire cette a...

La Cour des comptes a d'ailleurs récemment épinglé cette politique en critiquant l'exonération des stock-options. Les 8, 5 milliards d'euros de plus-values distribués en 2005 qui, souligne Philippe Seguin, constituent bien « un revenu lié au travail, donc normalement taxables » ont entraîné « une perte de recette de plus de 3 milliards d'euros ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption que nous examinons aujourd'hui aurait dû recueillir l'unanimité tant ce sujet rencontre un consensus général. Malheureusement, si je ne remets pas en cause l'objectif louable de punir plus sévèrement la corruption d'agents p...

Il est étrange de vouloir, d'un côté, durcir la répression en matière de corruption et, de l'autre, extraire du code pénal des délits comme l'abus de bien social, justement utilisé par les magistrats pour requalifier des faits de corruption, plus difficiles à cerner.

Admettez que la situation peut susciter une certaine perplexité quant aux intentions réelles du Gouvernement ! De même, la question des moyens financiers et humains doit être abordée dans le cadre de la discussion de ce projet de loi. Elle a d'ailleurs été soulevée par Mme Isabelle Prévost-Desprez, vice-présidente à la 15e chambre du tribunal ...

Malgré cette hausse apparente, le budget de la justice pour 2008 atteint 6, 52 milliards d'euros, alors qu'il s'élevait à 6, 27 milliards d'euros en 2007. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) L'augmentation est vraiment très faible ! Du coup, la France passera tout juste du 29e au 28e rang du classement des États européens pour la pa...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en 1991 déjà, dans son rapport public, le Conseil d'État déplorait la logorrhée législative et réglementaire, ainsi que l'instabilité chronique et parfois sans cause des normes. Nous sommes bien forcés de constater que ces critiques sont aujourd'hui plus que jamais d'ac...

 « Il faut mais il suffit qu'il soit suffisamment excitant, qu'il s'agisse d'exciter la compassion, la passion, ou l'indignation, pour qu'instantanément se mette à l'oeuvre un processus, tantôt dans les rangs gouvernementaux, tantôt dans les rangs parlementaires, qui va immanquablement aboutir au dépôt d'un projet ou d'une proposition. »

Certes, il faut simplifier et rendre lisible. Mais il ne faut pas expurger au passage des mesures nécessaires, et, surtout, il ne faut pas introduire d'autres éléments qui ressemblent à s'y méprendre à des cavaliers législatifs. Si les objectifs sont sincères, il serait vertueux de ne pas noyer ce texte entre deux lois dictées par les sondages...

Nous sommes en fait favorables au dispositif mis en place à l'article 3 puisque celui-ci supprime les dispositions subordonnant le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Toutefois, nous sommes quelque peu sceptiques quand il s'agit de menacer de sanctions financières, en l'occurrence la suppression d'une p...

Je le retire, monsieur le président, en restant persuadée que la pratique se poursuivra ainsi.

L'article 4 vise à supprimer le certificat prénuptial. Nous comprenons parfaitement l'argument avancé par la majorité, à savoir que ce certificat s'est quelque peu vidé de son sens. Cependant, les médecins généralistes ne partagent pas tout à fait ce point de vue.

Certains d'entre eux précisent que l'examen médical servant à établir ce certificat est parfois le seul acte susceptible de dépister certaines maladies et que les maladies d'hier ne sont plus les mêmes qu'il y a quarante ans. La prévention en matière de santé publique à l'attention des enfants et des adolescents est indispensable, mais elle se...

Je le maintiens, monsieur le président, dans la mesure où il s'agit d'une possibilité et en aucun cas d'une obligation.

Les modifications apportées par l'article 7 sont a priori nécessaires. En effet, le code général des collectivités territoriales fait encore référence aux marchés passés sans formalités préalables, alors que cette notion a disparu du code des marchés publics en 2006. Sur ce point, nous n'avons pas d'objection à formuler. Toutefois, cet...

Monsieur le rapporteur, je prends acte de vos propos sur cet amendement, que, pour ma part, je soutiens. Puisque vous estimez que le fait de débattre d'une telle disposition aujourd'hui reviendrait à l'examiner à la sauvette, je me permets de vous rappeler que le groupe communiste républicain et citoyen a déposé une proposition de loi ayant po...

L'article 11 vise à étendre le recours à la visioconférence aux juridictions judiciaires. Il ne s'agit pas d'une simplification, il s'agit bien d'une modification du droit sur un sujet en outre très pointu, contrairement à ce que l'on veut nous laisser croire. Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen du projet de loi relatif ...