Interventions de Josiane Mathon-Poinat

Voilà !

Ce n’est pas pareil !

Nous souhaitons que la fouille intégrale décidée par un officier de police judiciaire soit expressément autorisée par le juge des libertés et de la détention. Cet amendement est conforme à l’article 62–5, inséré dans le code de procédure pénale par le présent projet de loi, qui donne autorité à ce magistrat en matière de contrôle et de légalité...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Le présent amendement suit la même philosophie que le précédent. En effet, les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires aux libertés pour justifier une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Le fait que ce type d’investigations soit pratiqué par un médecin ne constitue aucunement une garanti...

L’article 9 du projet de loi a été complété à l’Assemblée nationale afin de prévoir qu’à l’issue de la garde à vue la personne doit être informée de l’existence de l’article 77-2 du code de procédure pénale. S’il est vrai qu’à l’heure actuelle toute personne ayant été placée en garde à vue au cours d’une enquête préliminaire est déjà théorique...

Le dernier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale dispose : « Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition. » Par conséquent, au regard de cet article, soit...

Aux termes de l’article 61 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire « peut défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opérations ». L’article 62 accorde au même officier la compétence d’appeler et d’entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur le...

L’article 11 bis, issu d’un amendement gouvernemental, a pour objet affiché de lutter « contre l’automaticité de la garde à vue ». Cependant, l’article précise bien : « lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies ». Autrement dit, on se trouve dans une situation où les conditions posées à l’article 62...

Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré la garde à vue de droit commun contraire à la Constitution. Conformément à la jurisprudence communautaire, la Cour de cassation a en outre précisé, s’agissant des régimes de garde à vue dérogatoires applicables aux affaires de criminalité organisée, de terrorisme ou de trafic de stupéfia...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 54, 53 et 55. Certes, le projet de loi comporte une avancée importante, que nous saluons, à savoir l’alignement des régimes de la garde à vue et de la retenue douanière. Toutefois, les réserves et les oppositions que nous avons fait valoir lors de la dis...

Assurer la qualité de la défense et l’effectivité des droits suppose que l’engagement de l’État soit à la hauteur de cette ambition, ce qui est loin d’être acquis en l’état actuel du financement de la justice en général, et de l’aide juridictionnelle en particulier. En effet, si la législation française offre l’un des plus importants champs de...

Le financement de l’aide juridictionnelle ne peut se concevoir sans un engagement prioritaire de l’État. Cependant, le fonctionnement du système ne repose aujourd’hui que sur la bonne volonté d’une partie de la profession d’avocat. En effet, si la majeure partie des avocats y contribuent, la charge de travail correspondante n’est pas répartie d...

C’est un vrai problème !

Je retire cet amendement d’appel, qui visait à inciter le Gouvernement à se pencher sur la question. J’ose espérer que nous pourrons prochainement examiner un texte portant sur ce sujet urgent. Le groupe CRC-SPG déposera d’ailleurs bientôt une proposition de loi.

La détermination exacte du moment du placement en garde à vue revêt une grande importance. Celle-ci, de jurisprudence constante, n’intervient pas nécessairement à l’arrivée de la personne dans les locaux de la police. Il est fait une distinction entre, d’une part, le placement effectif en garde à vue, fixé au moment où la contrainte de se teni...

Cet amendement a pour objet de conférer exclusivement à l’officier de police judiciaire, ou OPJ, la notification de ses droits à la personne placée en garde à vue. Cette mission ne saurait continuer d’être confiée à un agent de police judiciaire, même sous le contrôle de l’OPJ, comme c’est le cas aujourd’hui. Seul un officier de police judiciai...

Afin de contrebalancer l’atteinte portée à la liberté individuelle de la personne placée en garde à vue, le projet de loi entend lui reconnaître a minima un certain nombre de droits. En l’état actuel du droit, la personne qui subit une telle mesure privative de liberté n’est pas dépourvue de droits et le caractère impératif de ces droit...

Par cet amendement, nous vous proposons de confier l’exécution de la garde à vue à des personnels de police ne participant pas à l’enquête. Ces personnels seraient uniquement dédiés à cette tâche, sous la direction d’un chef d’équipe et sous le contrôle strict du juge des libertés et de la détention. Ainsi, l’officier de police judiciaire char...

Oui !