Interventions de Josiane Mathon-Poinat

L’article 74 bis restreint les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle des demandeurs d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile, en rendant notamment inéligibles à l’aide juridictionnelle les demandes en réexamen des décisions de l’OFPRA devant la CNDA. Pourtant, comme notre collègue Richard Yung vient de le rappeler, la ju...

Tout à fait !

L’article 37 tend à instaurer un délai de quatre jours, au lieu de 48 heures, pour l’intervention du juge des libertés et de la détention. Actuellement, l’étranger en instance d’expulsion est présenté au juge des libertés et de la détention, dans un délai de 48 heures, et seulement ensuite au juge administratif. Cet article inverse donc le dér...

Certes, la directive européenne du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres affirme, en son article 27, que les pays européens peuvent apporter des restrictions à la liberté de circulation pour des motifs d’ordre public. Tou...

L’article 23, présenté comme la transposition de la directive Retour, doit être dénoncé avec vigueur. En effet, il institue une peine de bannissement et regroupe l’obligation de quitter le territoire français et l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en une seule procédure. Cette OQTF sera décidée et mise à exécution par l’administr...

L’article 33 définit le nouveau régime de l’assignation à résidence applicable aux étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement. Il prévoit ainsi que la durée de cette nouvelle assignation à résidence, prononcée par l’autorité administrative, peut être de six mois renouvelables et peut concerner des étrangers auxquels un délai de dépar...

Notre collègue Richard Yung vient de rappeler l’historique de cette disposition, qui a été supprimée par nos collègues députés après avoir été adoptée dans cet hémicycle. À mon tour, je vous propose de revenir à notre position initiale, et de réduire de quarante-cinq jours à vingt jours la durée de l’assignation à résidence. Le juge des libert...

Cet article doit être supprimé, car il durcit une fois encore les conditions de renouvellement de la carte de séjour des étrangers. Les primo-arrivants sont tenus de conclure un contrat d’accueil et d’intégration qui se matérialise par le suivi d’une formation civique et éventuellement linguistique. Le non-respect des obligations du contrat d...

Cet article constitue une transposition de la directive 2009/5/CE du 25 mai 2009. Il s’agit de promouvoir une immigration choisie, en sélectionnant, parmi les candidats à l’entrée et au séjour sur le sol européen, ceux qui sont « hautement qualifiés » et qui ont un emploi sur le territoire concerné. Ce dispositif repose sur l’idée dangereuse q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ai-je besoin de le rappeler ? les normes que contiennent le « bloc constitutionnel » et les traités auxquels la France a souscrit tels la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le ...

Vous aussi, vous avez soutenu des régimes totalitaires, et vous en soutenez encore aujourd’hui ! Combien de morts avez-vous sur la conscience ? Taisez-vous donc !

Ce sont des constats, non des leçons...

Depuis que ce projet de loi a été présenté, trois ministres se sont succédé devant nous. Chacun a fait assaut de zèle et de surenchère dans les déclarations trompeuses, les discours sécuritaires, anti-immigrés, et les propos xénophobes, le plus zélé en la matière étant M. Guéant, ici présent. Monsieur le ministre, je ne répéterai pas les propo...

 « Le Front national ne nous sert pas de boussole », dites-vous. Il me semble tout de même que vous cheminez sur les mêmes sentiers et que vous allez dans le même sens ! De tels propos jettent le discrédit sur la classe politique tout entière, et surtout sur le parti politique que vous tentez de représenter.

Oui, monsieur Braye, je suis fière de défendre ici les droits de l’homme ! Heureusement que nous sommes là...

Depuis le début de cette discussion, nos ministres n’ont pas lésiné sur les amalgames, contribuant ainsi à inoculer des idées de peur et de division dans l’opinion publique. On a pu ainsi relever des amalgames entre étrangers en situation irrégulière et demandeurs d’asile, entre assimilation et intégration, entre immigration et insécurité, ent...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous entendrons tous, du moins je l’espère, sur un point : les lois doivent être des actes de justice et de raison qui embrassent la volonté générale. Or cet amas de dispositions fourre-tout et disparates – pour reprendre l’expression de notre rapporteur Bernard Saugey – co...

Nous aimerions savoir également s’il est de bon sens, ou tout simplement bien sérieux, d’avoir ainsi juxtaposé dans le texte initial, en navette depuis 2009, des dispositions qui touchent à la quasi-totalité de nos codes ! Comment peut-on légitimement demander à un citoyen d’observer des lois aussi nombreuses qu’alambiquées, et aussi prolixes ...

Il serait plus juste de dire que les caprices du Gouvernement soient mis en œuvre sous une main ferme et déterminée. Le code civil, principal support de votre politique de division des Français, a été modifié huit fois en 2009 et pas moins de douze fois en 2007. Le livre des procédures fiscales, principal support de votre politique de classe,...

Pourtant, une illustration parfaite d’un tel mépris nous a été donnée par la présentation d’un amendement à l’article 34 en commission à l’Assemblée nationale à l’article 34, qui visait à introduire une disposition selon laquelle toute mesure législative imposant un rapport du Gouvernement au Parlement serait automatiquement abrogée au terme de...