Interventions de Josiane Mathon-Poinat

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons enfin l’occasion de réformer la garde à vue. On pourrait s’émouvoir de constater qu’il a fallu attendre d’être poussés par les instances européennes pour enfin modifier ce régime tant décrié !

Nous sommes donc invités à revoir notre copie, et ce avant le 1er juillet 2011. Essayons donc de consacrer le délai dont nous disposons à l’élaboration d’une réforme satisfaisante de nature à nous éviter à l’avenir d’avoir à rougir de notre législation. Il n’y a donc plus de temps à perdre, monsieur le garde des sceaux. Cependant, s’il s’agit...

Vous tenterez certainement – vous avez déjà commencé à le faire, mais en vain – de nous convaincre que les standards européens n’imposeraient pas de retirer au procureur de la République le contrôle des deux premiers jours de garde à vue. Pour soutenir votre argumentation, vous nous ferez une lecture du paragraphe 3 de l’article 5 de la Conven...

Désormais, trois dates compteront dans la procédure pénale en France : l’arrivée de l’avocat au procès pénal en 1789, l’arrivée de l’avocat dans les cabinets d’instruction en 1895 et l’arrivée de l’avocat dans les commissariats en 2011. Certes, cette arrivée était très attendue, mais ce projet de loi est empreint d’une certaine hypocrisie : il...

C’est exact !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Vous êtes suspicieux !

En faisant du droit au silence une exigence à valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 30 juillet 2010, imposé un revirement législatif. Dès lors, le projet de loi qui nous est soumis tend naturellement à rétablir ce droit. L’histoire chaotique du droit au silence au cours de la garde à vue est à l’image de l...

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises depuis le début de ce débat, le nombre de gardes à vue n’a cessé d’augmenter, tout comme leur durée ! Voilà qui a créé un surplus de travail considérable pour les OPJ et a entraîné un allongement de la durée des enquêtes. Le temps de la garde à vue est également lié aux interven...

Oui, monsieur le président.

Rappelons, une fois encore, que, aux termes de la décision de la CEDH du 23 novembre 2010, le procureur de la République, qui est un magistrat, ne remplit pas les conditions d’indépendance nécessaires pour être qualifié de juge, en raison de sa soumission hiérarchique à l’exécutif et, donc, de l’absence de garanties réelles d’impartialité. Or,...

L’article 2 du projet de loi détaille les conditions d’exécution de la garde à vue, sa durée et les modalités d’une prolongation de la mesure. Le projet de loi encadre trop partiellement la prolongation de la garde à vue au regard du préjudice qui en résulte pour la personne qui, je le rappelle, est présumée innocente. Les conséquences psycho...

L’alinéa 6 de l’article 2 pose une règle précise : la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République avant toute autorisation de prolongation de la garde à vue. Cependant, cette règle est immédiatement contredite par deux dispositions : la première permet l’utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle ; la seco...

Comme nous n’avons pas été partisans, lors de la discussion du projet de loi relatif à l’élection des députés, de la mise en place de ces circonscriptions électorales, nous sommes dans l’obligation de réaffirmer notre opposition de principe et de fond à la manière dont va être conçue la nouvelle séquence électorale de juin 2012. Tous les Franç...

Cet amendement soulève le problème du nombre de bureaux de vote. Le principe général veut que, chaque fois que notre pays dispose d’une représentation consulaire, un bureau de vote soit mis à la disposition des électeurs régulièrement inscrits sur le lieu même de cette représentation. Un amendement qui a été adopté tout à l’heure laisse toutef...

Non, je le retire, monsieur le président.

L’une des craintes de ceux qui ont voulu que les Français de l’étranger soient représentés à l’Assemblée nationale tient au risque de faible participation aux élections législatives de juin 2012. Les votes par correspondance ou par voie électronique sont des garde-fous que l’on entend opposer à toute accusation selon laquelle onze députés auro...

 « L’honnêteté et l’impartialité de l’État sont à mes yeux des valeurs absolues. Je veux que vous ayez totalement confiance dans vos élus, dans votre démocratie, car c’est la force des grandes nations. » Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous aurez tous reconnu les propos de Nicolas Sarkozy dans son projet « Ense...

Cette citation revêt aujourd’hui un caractère quelque peu pathétique. En toute objectivité, l’échec est patent : la confiance est rompue entre le Président de la République, mais aussi le Gouvernement et le peuple. C’est bien plutôt l’effet inverse qui s’est produit : confusion de l’argent et de la politique, perméabilité entre fonction publiqu...

Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, voilà quelques semaines, nous discutions de l’épineuse question de l’application des lois. Chacun s’accordait, à la suite du rapport annuel de contrôle de l’application des lois élaboré par notre assemblée, à dénoncer la mauvaise influence de l’inflation législative sur la qualité ...

... puisque l’irrégularité de déclaration n’entraîne pas de sanction pénale.