Interventions de Josiane Mathon-Poinat

L'article 21 précise les modalités de péremption de la carte de résident délivrée en France, péremption qui intervient quels que soient les motifs réels de l'absence temporaire qui la provoque. Car il s'agit bien, en l'occurrence, d'absence temporaire ! L'article 21 ne contient même pas d'exceptions tenant par exemple à des motifs d'ordre prof...

Le 3° de l'article 21 nous paraît tout à fait contraire au principe de continuité territoriale inhérent à la zone Schengen. C'est pourquoi notre amendement vise à ce que l'acquisition du statut de résident de longue durée-CE dans un autre pays membre de l'Union ou une absence de six ans hors de l'Union ne fassent pas obstacle au maintien de la ...

Par le présent amendement, nous souhaitons insérer dans le projet de loi un nouvel article, afin de conforter l'insertion sociale et professionnelle grâce à l'accès à la carte de dix ans. La multiplication des cartes de séjour d'un an précarise leurs détenteurs et handicape notamment leur accès à l'emploi et au logement. Nous proposons donc le...

L'article 26 bis prévoit de nouvelles possibilités de retrait de la carte de résident d'un titulaire qui est protégé contre une mesure d'expulsion. On pourrait croire que cet article vise les étrangers qui se retrouveraient mêlés à des manifestations, telles que celles qui ont été organisées cet hiver contre le CPE, ou à des violences u...

Cet article 27, qui décline l'article 5 du présent projet de loi, symbolise une fois de plus la suspicion généralisée et la précarisation de l'étranger dans notre pays, y compris s'il décide de fonder un foyer avec un homme ou une femme de nationalité française. Comme l'indique M. le rapporteur, le prétexte de cette précarisation extrême est l...

Les dispositions que le 2°de l'article 27 tend à instituer sont motivées par les échéances électorales à venir. Je viens de le dire, mais je peux le répéter : c'est tellement vrai ! En fait, en évoquant le texte en vigueur, M. le rapporteur explique que : « Cette rédaction est issue de la loi du 26 novembre 2003. Auparavant, les regroupés béné...

Cet amendement est défendu.

L'article 70 étend à de nouvelles zones de la Guyane la possibilité de procéder à des visites sommaires de véhicules. Il est également proposé d'instituer ces contrôles pour une durée de cinq ans, en Guadeloupe et à Mayotte. Au terme de ce délai, cette mesure deviendrait caduque sauf à être pérennisée par le législateur, comme l'ensemble des m...

Notre amendement vise à supprimer l'article 72 du projet de loi. En effet, celui-ci limiterait considérablement la liberté de circulation dans les départements d'outre-mer, en obligeant les détenteurs de la carte de résident et de séjour temporaire « vie privée ou familiale » à travailler uniquement dans le département où l'une de ces cartes le...

En novembre, lors des violences qui ont eu lieu dans certaines villes, le ministre de l'intérieur expliquait dans L'Express, à propos des responsables de ces violences : « Ils sont tout à fait français juridiquement. Mais disons les choses comme elles sont : la polygamie et l'acculturation d'un certain nombre de familles font qu'il est p...

...adultes et enfants compris, ce qui représente moins de 0, 3 % de la population française. Comment d'ailleurs pourrait-il y avoir afflux ou raz-de-marée puisque la polygamie est, tout simplement, interdite en France ? La première loi qui a interdit la délivrance d'une carte de résident aux étrangers vivant en état de polygamie est la loi Pas...

Je trouve que l'arrogance de M. le ministre envers notre groupe devient de plus en plus déplaisante : franchement, monsieur le ministre, vous pourriez au moins entendre les propos de ma collègue ! Que vous ne soyez pas d'accord, nous le comprenons et nous vous le concédons, mais quand même L'article 74 restreint les conditions d'application d...

L'article 78 prévoit un renforcement des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte. Ce faisant, il constitue une dérogation supplémentaire au code de procédure pénale, dérogation que nous ne pouvons accepter, même si elle est limitée dans le temps. On sait très bien que le temporaire peut durer. Avec le titre VI du projet de loi consacré...

Cet amendement de repli vise à supprimer le second alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Présenter la demande de la carte « compétences et talents » auprès de la représentation consulaire française territorialement compétente dans le pays d'origine - procédure qui n'existe pas pour la ...

Après la création de la carte « compétences et talents », voici qu'arrive la Commission nationale des compétences et des talents. Proposée à l'Assemblée nationale par Claude Goasguen, cette commission est censée mieux encadrer les critères d'attribution de la carte « compétences et talents ». Elle fixera chaque année des critères afin d'aider ...

Avec cette rédaction, nous proposons de revenir à la situation qui prévalait pour les étudiants étrangers avant la loi du 26 novembre 2003. Cette loi de M. Sarkozy relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a malheureusement durci considérablement les conditions de séjour des étudiants étrange...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Du reste, il s'agit d'un amendement non pas de suppression, mais de réécriture. Une partie de la nouvelle rédaction que nous proposons est d'ailleurs reprise dans l'amendement de M. le rapporteur.

Cet amendement tend à rétablir la motivation des refus consulaires de visas aux étudiants, afin que ceux-ci puissent venir se former en France sans se heurter à un refus systématique et injustifié Cette disposition garantirait aux étudiants sinon le droit d'étudier en France, du moins celui de connaître, le cas échéant, la raison du refus qui ...

Cet amendement de suppression se situe dans la logique de nos amendements précédents. Lors de la discussion générale, nous avons insisté sur la nécessité d'éviter le pillage des cerveaux des pays étrangers. Nous l'avons dit et répété, nous craignons que les bons étudiants ne soient systématiquement sélectionnés, tandis que d'autres, moins bril...

L'objet de cet amendement est de porter de six mois à douze mois la durée de validité de l'APS de façon à ne pas trop pénaliser les étudiants étrangers. Prévoir une durée aussi courte, c'est ignorer les difficultés auxquelles sont confrontés les étudiants pour accéder à un premier emploi. La période de chômage qui suit la fin des études, périod...