Les interventions de Julien Bargeton sur ce dossier

4 amendements trouvés

26/05/2020 — Amendement N° 172 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er ter (Non soutenu)
MM. Yung, Iacovelli, Bargeton, Mmes Schillinger, Cartron, M. Dennemont

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitai...

26/05/2020 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er quater B (Non soutenu)
MM. Yung, Iacovelli, Bargeton, Mmes Schillinger, Cartron, M. Dennemont

Après l’article 1 er quater B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au 2° bis de l’article L. 313-11 et à l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020, la justification du caractère réel et sérieux du s...

26/05/2020 — Amendement N° 170 3ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater B (Adopté)
MM. Yung, Iacovelli, Bargeton, Mmes Schillinger, Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et compl...