Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitai...

Après l’article 1 er quater B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au 2° bis de l’article L. 313-11 et à l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020, la justification du caractère réel et sérieux du s...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et compl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.